Influenza aviaire : Quelles pénalités pour les foyers ne respectant pas les règles sanitaires ?

" Les propriétaires de volailles et autres oiseaux captifs qui ont été abattues sur ordre de l'administration peuvent prétendre à une indemnisation. Toutefois, ces mêmes propriétaires d'animaux sont soumis à diverses obligations réglementaires afin de garantir la sécurité et la qualité sanitaire des animaux ", prévient le ministère de l’Agriculture, dans une circulaire diffusée le 28 octobre 2022.

Quatre infractions identifiées

Les services de l’État ont identifié quatre infractions en matière de prévention et de gestion du risque sanitaire pouvant faire l'objet de réfaction partielle.

• Le non-respect de l'obligation de déclaration de l'établissement. « Cette infraction induit un manque de connaissance de la localisation des élevages sur le terrain », précise le ministère. Dans un souci, «  progressivité » et de «  proportionnalité des réfactions au regard de l'infraction », la réfaction totale liée à cette infraction sera de maximum 50 % du montant total de l'indemnisation sanitaire envisagée. « Il convient de raisonner par bâtiment (ou par site dans le cas du plein air) ».
• Le non-respect des conditions de biosécurité dont la mise à l'abri. « Cette infraction augmente le risque de diffusion de la maladie via des contacts avec la faune sauvage mais également entre élevages ». Tout contrôle dont les conclusions aboutissent à une note globale de C ou D dans les 12 mois précédant un abattage sans correction des non-conformités, ou sans que le propriétaire n'ait démontré la levée des non-conformités avant la décision d'abattage, entraînera une diminution de 30% de la VMO (1) de toutes les bandes du site d'exploitation.
• Le non-respect de déclaration des entrées et sorties de lots de volailles. « Cette infraction entraîne une méconnaissance du nombre de volailles présentes sur le terrain. » Tout détenteur de volailles doit déclarer les mouvements dans les sept jours suivant celui-ci, voire dans les 48 h en cas de risque épizootique influenza élevé. Dans le cas contraire, une réduction de 20 % sera appliquée à la VMO de chaque lot non déclaré dans les délais réglementaires.
• Dans les zones réglementées, non-respect des obligations fixées dans l'arrêté préfectoral de zone. Le constat de cette infraction par les agents des services vétérinaires entraînera dans le cadre des abattages sanitaires d'élevages une réfaction de 15% sur la VMO calculée pour l'élevage entier.

Le ministère précise que ces dispositions s'appliquent à tous les dossiers « foyers » (c'est-à-dire avec APDI (2)) ayant fait l'objet d'un abattage sur ordre de l'administration à compter de sa publication. Elles ne s'appliquent pas aux dossiers ayant fait l'objet d'un abattage préventif.