Créé au 1er janvier 2020, l’Office français de la biodiversité (OFB) est sous la tutelle du ministère de la Transition écologique et solidaire et du ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation. L’OFB regroupe les agents de l’Agence française pour la biodiversité (AFB) et de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS). Cet établissement public est responsable de 5 missions (recherche et expertise sur les espèces et les milieux, police de l’environnement, police sanitaire de la faune sauvage, appui à la mise en œuvre des politiques publiques pour la protection de la biodiversité, gestion et appui aux gestionnaires d’espaces naturels, mobilisation de la société) notamment pour répondre aux objectifs européens de reconquête du bon état des eaux et des milieux aquatiques. L’OFB contribue à l’exercice des polices administratives et judiciaires relatives à l’eau (pollution de la ressource, atteinte aux zones humides ou du littoral), aux espaces naturels, à la flore, à la faune sauvage, à la chasse et à la pêche.

La police administrative intervient pour éviter (ou interdire) un possible trouble à l'ordre public et pour assurer la bonne mise en œuvre de la réglementation. La police judiciaire intervient pour réprimer un trouble à l'ordre public.

En police judiciaire, les inspecteurs de l’environnement de l’OFB sont habilités à constater les infractions aux lois et aux règlements intégrés au code de l’environnement, mais aussi au code de procédure pénale, au code forestier et au code rural et de la pêche maritime.

Ce sont des agents de l’établissement commissionnés par le ministre chargé de l’écologie et assermentés auprès des tribunaux. Dans le cadre de leurs missions de police administrative, les agents de l’établissement peuvent ainsi contrôler les sites et structures soumis à déclaration ou autorisation, consulter les documents en relation avec l’activité contrôlée. La police judiciaire consiste à rechercher et à constater, sous l’autorité du procureur de la République, les infractions en matière de protection de la nature et de l’eau.

Comme vous le voyez, l’OFB a un large éventail d’actions. Vous n’avez pas de droits à proprement parler vis-à-vis de ce champ d’action qui est prévu par la loi. Votre possibilité d’action est de pouvoir contester l’infraction si vous êtes verbalisés.