La réforme de l'assurance récolte doit entrer en vigueur dans quelques jours. Un décret du 29 décembre 2022 donne des précisions sur les conditions dans lesquelles les exploitants agricoles peuvent percevoir l'aide à l'assurance récolte et fixe les caractéristiques des contrats d'assurance permettant de percevoir la subvention.
Les modalités d'accès à l'aide à l'assurance récolte ne changent pas par rapport à 2022 et aux années antérieures. L'exploitant devra demander l'aide à l'assurance récolte lors du dépôt de sa déclaration Pac au plus tard le 15 mai 2023, payer sa cotisation d'assurance avant le 31 octobre de l'année de la demande, et retourner à la DDT, au plus tard le 30 novembre, le formulaire de déclaration de contrat.
Pour rappel, dans le cadre de la réforme des outils de gestion des risques, le taux de subvention des contrats d'assurance récolte est porté à 70 % (contre seulement 60 % jusqu'à présent).
Modalités de fonctionnement du réseau d'interlocuteurs unique
Le décret détaille également les obligations et modalités de fonctionnement du réseau d'interlocuteurs agréés qui seront en mesure de verser les indemnisations du fonds de solidarité nationale. Le ministère de l'Agriculture avait indiqué, dans un communiqué du 19 décembre 2022, que les conditions n'étaient pour l’heure pas réunies pour permettre aux assureurs d’intervenir dans les gestions des indemnisations des non-assurés et que l’État assurerait ce rôle de gestionnaire des indemnisations publiques jusqu’au 31 décembre 2023 pour ces derniers.