Qu’est-ce qu’un bornage­ ?

La recherche d’un accord

Le bornage a pour but de fixer sans équivoque les limites communes entre deux terrains privés. Elles sont matérialisées généralement par des bornes. Seul un géomètre-expert est habilité par la loi pour les poser après avoir recueilli l’accord des propriétaires dans un procès-verbal. Pour réaliser son travail, le géomètre mène son enquête sur le terrain et à son bureau en analysant les différents documents et plans qu’il aura recueillis.

Qui peut le demander­ ?

Le fermier n’a pas ce pouvoir

Seuls les propriétaires des terrains ont la faculté de demander individuellement le bornage. Le fermier qui souhaiterait voir bornée la parcelle qu’il loue et qu’il exploite devra en faire la demande à son bailleur. Dans la réalisation de sa mission, le géomètre convoquera seulement les propriétaires.

Si la propriété est indivise, l’accord des deux tiers des droits indivis est requis pour prétendre au bornage. En cas de démembrement de propriété, l’action peut être effectuée par le nu-propriétaire ou l’usufruitier.

Est-il obligatoire ?

Une libre initiative

Non. Tant qu’aucun des voisins ne le demande, chacun peut vivre de son côté sans bornage. Il trouve son intérêt lorsque l’un des propriétaires soupçonne son voisin d’empiéter sur sa propriété. Ce qui peut arriver lorsque la charrue est allée un peu trop loin ou quand les fondations d’un mur ou d’un nouveau bâtiment sont mal positionnées.

Il est également utile en cas de vente, de donation ou d’apport à une société d’une partie d’une parcelle. Il est alors nécessaire­ pour délimiter la surface qui sera cédée.

Comment trouver un géomètre ?

Un outil de recherche

Contrairement au géomètre topographe, seul un géomètre-expert est autorisé à réaliser un procès-verbal de bornage. L’ordre des géomètres-experts compte 1 850 professionnels. Son site internet met à la disposition de ses visiteurs un outil de recherche pour en trouver un près de chez soi.

Qui paye le bornage ?

Des frais partagés

Les frais sont partagés entre les proprié­taires des terrains contigus. Les géomètres-experts fixent librement leurs honoraires. Il n’existe pas de barème légal. Les prix ne sont pas déterminés à la borne mais ils sont calculés le plus souvent en fonction de taux horaires. L’établissement de devis auprès de différents­ professionnels est toujours opportun.

Si le désaccord avecle voisin persiste ?

Passage au tribunal

Si les propriétaires ne peuvent se mettre d’accord sur la limite entre leurs terrains, le géomètre-expert dressera un procès-verbal de carence qui leur permettra d’agir en justice pour que la limite soit fixée par un jugement.

Que faire si les bornessont arrachées ?

Une sanction pénale

La personne coupable du déplacement ou de l’arrachage de bornes risque deux ans de prison et 30 000 euros d’amende. Le propriétaire lésé peut agir en justice pour demander leur repositionnement. Alexis Marcotte