Un budget rejeté… Qui continue sa route au Sénat. Les députés du Palais-Bourbon ont réalisé une première dans la Cinquième République le mardi 12 novembre 2024 en rejetant la première partie du projet de loi de finances pour 2025 (PLF 2025) portant sur les recettes du budget de l’État. Ce sera donc la copie initiale du gouvernement qui arrivera aux palais du Luxembourg le lundi 25 novembre à 10 heures pour un examen par les sénateurs en plénière.

Budget de l’État : les 8 mesures qui concernent directement les agriculteurs (11/10/2024)

Le budget, sans que la deuxième partie « dépenses » soit discutée, a été rejeté par la coalition gouvernementale (Renaissance, Horizons, Modem, Les Républicains) et les députés d’extrême droite (362 voix contre et 192 pour), permettant au gouvernement de s’épargner le recours à l’article 49.3 de la Constitution.

Pourtant, les députés ont adopté de nombreux amendements concernant le secteur agricole. Un espoir subsiste, que les amendements fédérateurs soient redéposés par les élus de la chambre haute lors de l’examen du budget au Sénat. Une stratégie que les sénateurs écologistes commencent déjà à mettre en œuvre (hausse de l’exonération envers l’agriculture biologique, crédit d’impôt remplacement).

• Taxe sur les importations de bovins

Un amendement de La France insoumise propose une taxe sur les bovins vivants et la viande bovine de l’ordre de 12,30 euros par tonne. Citant le Ceta et le Mercosur, l’exposé des motifs précise que « dans un contexte où nos éleveurs peinent à écouler leur production, ces accords créent une concurrence déloyale et expose les consommateurs à des risques sanitaires est irresponsable ».

• Extension de la DEP aux aléas économiques

Le dispositif fiscal de déduction pour épargne de précaution (DEP) des aléas climatiques avait été élargi aux aléas économiques, par différents amendements (Droite républicaine, Ensemble pour la République, Horizons et apparenté).

Est-ce l’année pour réintégrer ses déductions pour épargne de précaution (DEP) ? (04/11/2024)

• Crédit d’impôt pour le remplacement prolongé et renforcé

Déjà prévu dans le budget pour 2024, un amendement du groupe les démocrates prévoyait de prolonger le crédit d’impôt destiné au remplacement des chefs d’exploitation jusqu’à l’année 2027. Un amendement socialiste est venu compléter le dispositif, réclamant exonération de « 100 % des dépenses de remplacement » (contre 60 % actuellement).

• Crédit d’impôt pour les Cuma

Pour favoriser l’achat mutualisé de matériels agricoles, un amendement du groupe Les Démocrates prévoit un crédit d’impôt de 7,5 % sur les factures des Cuma, couplé à un durcissement de la fiscalité « favorisant le suréquipement individuel pour désinviter ces pratiques ». Les plus-values de cession réalisées à l’occasion de la vente de matériels agricoles par des ETA seraient exonérées uniquement lorsque les recettes annuelles de l’entreprise cédante sont inférieures à 150 000 € (contre 350 000 € actuellement).

• Hausse de l’exonération de l’agriculture biologique

Face à la crise de l’agriculture biologique, un amendement écologiste a été voté pour renforcer et prolonger le crédit d’impôt bénéficiant aux exploitations en agriculture biologique. Il a été proposé de l’augmenter à 5 500 euros (contre 4 500 actuellement) et de le prolonger jusqu’à 2027 (contre 2025 actuellement).

• Rehaussement de l’exonération de la TFNB

L’exonération de la taxe sur le foncier non-bâti a été revue à la hausse pour atteindre 50 % d’ici à 2027, (contre 30 % dans le PLF originel) par un amendement Liot.

• Hausse de la TATFNB

La taxe additionnelle sur la taxe sur le foncier non-bâti, qui finance les chambres d’agriculture a été revalorisée par une indexation de son plafond sur l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH). Et ce, grâce à des amendements de différents groupes à l’Assemblée : Droite républicaine, Liot, Ensemble pour la République — EPR, le groupe Les Démocrates, Socialistes et apparentés)

• Exonération de la valeur du foncier en cas de transmission

Pour faire face aux difficultés de transmission, deux amendements (Droite républicaine et EPR) ont été adoptés. Il vise à exonérer (sans plafond) 75 % de la valeur du foncier en cas de transmission familiale à un héritier qui restera sur place quinze ans, de la même manière que le pacte Dutreil exonère à 75 % la valeur de l’entreprise au moment de la transmission.

• Crédit d’impôt aux cédants qui transmettent aux jeunes

Deux amendements (Droite républicaine et socialiste) votés souhaitent créer un crédit d’impôt pour inciter les cédants à transmettre leurs exploitations à des jeunes plutôt qu’à l’agrandissement.

« Il s’agit de la réduction d’impôt sur le revenu à raison des intérêts perçus au titre du différé de paiement qu’ils accordent à des exploitants agricoles âgés de moins de quarante ans ou sont installés depuis moins de cinq ans », est-il précisé dans les motifs de l’amendement.

• Rallongement du délai d’examen pour les SAFER

Les députés ont validé deux amendements (Groupe démocrates et Socialistes) pour que les Safer puissent prolonger de 6 à 12 mois le délai de mécanisme de substitution, leur permettant plus de temps pour analyser les dossiers.

Johanne Mâlin