Le pacte Dutreil est un dispositif fiscal institué en 2000 afin de réduire l’impôt sur les transmissions (succession ou donation) des entreprises familiales, y compris agricoles. Il permet d’exonérer la 75 % de la valeur des parts sociales ou de l’entreprise transmises. Vingt-cinq ans après, le dispositif suscite les critiques de la Cour des comptes. Dans un rapport publié le 18 novembre, alors que les discussions du prochain projet de loi de finances battaient leur plein à l’Assemblée nationale, la Cour estime que son coût pour les finances publiques « est élevé » par rapport à « la modestie des résultats économiques » qui lui sont imputables.

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« Si l’existence d’un avantage fiscal pour la transmission familiale se justifie en raison du niveau élevé des taux d’imposition sur les donations et successions en France, le montant de la dépense fiscale en très forte croissance et l’impact limité du dispositif justifient des mesures de restriction », ajoute la Cour. Elle n’observe pas d’impact notable sur le taux d’investissement ou sur l’emploi des entreprises transmises avec le pacte Dutreil par rapport à celles n’ayant pas eu recours au dispositif.

L’activité agricole pèse 5 % du budget

La dépense fiscale associée au pacte a explosé : pesant 1,2 milliard d’euros en 2020, son coût s’est élevé à plus de 3,3 milliards d’euros en 2023 et dépassant 5,5 milliards d’euros en 2024. L’activité agricole représente 5 % du budget attribué au pacte Dutreil. Au nombre d’entreprises transmises avec ce dispositif, l’agriculture en représente 31 % entre 2018 et 2024.

Tous secteurs confondus, cet avantage est fortement concentré : 65 % de la dépense fiscale totale est imputable à seulement 1 % des donataires et héritiers. Sans le pacte Dutreil, le taux effectif moyen d’imposition serait de 34 %, contre seulement 8 % avec le dispositif, souligne le rapport.

Face à ces constats, la Cour formule deux propositions : limiter l’optimisation fiscale en excluant notamment les biens et actifs non professionnels ; et réduire la dépense fiscale en diminuant le taux d’exonération, en introduisant une progressivité dans le barème et en réduisant l’avantage accordé aux entreprises des secteurs réglementés (cabinets d’experts-comptables, pharmacies…) ou non exposées à la concurrence internationale. Sur ce dernier point, le rapport ne précise pas si les entreprises agricoles en font partie.

Avant le rejet du projet de loi de finances à l’Assemblée nationale, les députés avaient fait écho aux propositions de la Cour des comptes en votant des amendements pour restreindre le pacte Dutreil. Des mesures dont l’avenir est incertain, alors que le Sénat examine actuellement le budget pour 2026.