peut également être consultée.

 

 

La demande peut être déposée à compter du 2 mai 2017 à la cellule remboursement TIC/TICGN de la direction départementale ou régionale des finances publiques du département ou de la région du siège de votre exploitation agricole. Ses coordonnées peuvent être trouvées sur le site de l’annuaire des services publics.

 

Les exploitants et les Cuma des Régions Normandie, Hauts-de-France, Ile-de-France, et les départements de la Sarthe et de la Marne (2) doivent obligatoirement utiliser internet pour les demandes de remboursement de la TIC/TICGN supérieures à 300 €.

 

La déclaration doit être faite sur le site : www.chorus-portail-pro.finances.gouv.fr.

 

Une généralisation de la dématérialisation est envisagée en 2018.

 

(1) Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TIC) et taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN).

(2) Seuls les demandeurs dont le siège social est situé dans les départements expérimentateurs du portail DémaTIC (72, 51, 14, 27, 50, 61, 76, 02, 59, 60, 62, 80, 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95) sont concernés.