Le ministère de la Transition écologique ouvre une consultation publique jusqu’au 11 février 2021 pour un projet de décret sur le compostage des boues d’épuration et digestats de boues d’épuration avec des structurants.

 

Ce décret fait référence à l’article 86 de la loi dite « Antigaspillage » permettant le compostage des boues et digestats seuls ou en mélange avec des matières structurantes sous réserve d’améliorer la qualité agronomique du produit fini.

 

Il définit ainsi « les conditions dans lesquelles les boues d’épuration et les digestats de boues d’épuration peuvent être traités par compostage conjointement avec d’autres matières utilisées comme structurants. »

 

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Des teneurs maximales de déchets verts dans le mélange

La note de présentation du décret précise que les déchets verts (« matières végétales issues de la tonte de pelouses, de la taille de haies et d’arbustes, d’élagages, de débroussaillement et d’autres pratiques similaires, qui peuvent, ou non, être des structurants ») sont avant tout destinés à permettre le traitement par compostage des déchets alimentaires.

 

Afin de préserver le gisement pour cet usage, le projet de décret limite les quantités de déchets verts pouvant être associés aux boues ou aux digestats d’épuration, et cela de manière progressive à partir du 1er juillet 2021.

 

Ainsi, « la masse de déchets verts utilisés dans le mélange est limitée dans un premier temps à 80 % de la masse de boues ou digestats de boues utilisée dans le mélange, puis à 45 % à partir de 2024, et à 30 % à partir de 2027 », indique le projet de décret.

 

Selon Clotilde Pinet, responsable de la valorisation organique au Syprea (Syndicat des professionnels du recyclage par valorisation agronomique) (1), cette proposition pourrait « bloquer la possibilité de composter, puisque les solutions alternatives aux déchets verts (comme les broyats de palette par exemple) restent limitées en volume ou trop coûteuses. D’ailleurs, ces palettes font déjà l’objet d’une valorisation en énergie. »

 

De plus, « les ratios proposés sont rapportés à la masse de boues et se situent bien en deçà des pratiques actuelles (1 tonne de déchets verts pour une 1 tonne de boues, ce qui assure une bonne aération du mélange) ».

 

Garantir la qualité agronomique des composants

Le projet de décret définit la notion de structurant comme étant « toute matière issue de matières végétales ajoutée au processus de compostage afin de laisser circuler l’air et de contribuer à la montée en température ».

 

Ces structurants ainsi que les boues et les digestats eux-mêmes devront chacun respecter « les critères de qualité agronomique et d’innocuité applicables à l’usage au sol de ce type de matière dans le cadre d’un plan d’épandage » avant leur traitement par compostage. « Ces critères font partis d’un socle commun lui aussi en cours de consultation », précise Clotilde Pinet.

 

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(1) un des syndicats de la Fnade (Fédération nationale des activités de la dépollution et de l’environnement).