La Commission européenne a publié, en octobre, la notification française du décret destiné à protéger les désignations des produits d’origine animale. Ce décret, relatif à la loi du 10 juin 2020 sur la transparence de l’information sur les produits agricoles et alimentaires, vise à protéger les dénominations utilisées pour les denrées alimentaires d’origine animale telles que « steak » ou « saucisse ».

La procédure prévoit désormais une période de consultation de trois mois auprès des États membres, puis devant le Conseil d’État. La France souhaite une entrée en vigueur du texte au 1er avril 2022.

Mais il est à noter que le projet de décret ne mentionne pas de seuil de présence de protéines végétales, pourtant annoncé à l’article 5 de la loi, et qu’il ne concerne pas les produits fabriqués hors de France, bien que commercialisés dans le pays, observe l’avocat Philippe Schmitt.