Six conseils pour négocier et respecter le contrat de prestation

1. Rédiger le contrat

Si la loi n’impose pas la rédaction d’un contrat, formaliser par écrit la relation avec l’entreprise de travaux agricoles est vivement recommandé. En cas de litige, cela facilitera la tâche à qui revient la charge de la preuve. C’est le message porté notamment par la Fédération nationale des entrepreneurs de territoires (FNEDT) qui a établi un modèle de contrat de prestation de travaux ainsi agricoles de 10 pages ainsi que des conditions générales de vente. Elle observe que les relations entre exploitant et prestataire sont encore trop peu formalisées par écrit.

L’absence de contrat peut pourtant constituer un des indices d’un délit de prêt illicite de main-d’œuvre. « Le contrat écrit n’est pas obligatoire mais si l’exploitant ne l’a pas, il peut être sanctionné, c’est toute l’ambiguïté », constate Christelle Dupin-Rappart, responsable du service juridique et social à CER France Midi-Méditerranée.

2. S’accorder précisément sur les travaux

« Le contrat doit porter sur des tâches précises et ponctuelles qui nécessitent un savoir-faire particulier que l’exploitant ne peut assumer lui-même », ajoute la juriste. De la préparation du sol à la récolte, la nature des travaux convenus est à préciser dans le contrat parcelle par parcelle. Il appartient aussi à l’exploitant de notifier au prestataire tous les obstacles aux travaux qu’il pourrait rencontrer, recommande la FNEDT. Ce peut-être l’existence de canalisation enterrée, la présence de lignes électriques ou de poteaux sur les parcelles.

Dans le cadre notamment de prestations de services dits de A à Z, les prestations peuvent quitter les champs pour aller sur le terrain administratif. Sauf s’il donne mandat à l’entrepreneur, l’exploitant conserve son pouvoir de décision. « Dans tous les cas, c’est le client qui valide. Tout est signé à son nom. Il n’y a pas de mandat de délégation », explique Franck Mercereau en évoquant notamment les déclarations Pac qu’il remplit pour le compte de ses clients. Exploitant agricole en Charente, il est aussi entrepreneur de travaux et propose des prestations de travaux de A à Z.

3. Fixer une rémunération forfaitaire

Comment fixer le prix de la prestation ? À écouter les juristes, le conseil d’un prix forfaitaire à l’hectare fixé selon la nature des travaux s’impose. C’est la solution pour éviter, en cas de litige, la requalification du contrat en bail rural ou en contrat de travail. Convenir d’une facturation à l’heure est à proscrire. Du point de vue de la FNEDT, la facturation à l’heure a malgré tout l’avantage de pouvoir intégrer les frais d’approche du prestataire de travaux, lorsqu’il intervient notamment sur des parcelles éloignées les unes des autres. « Pour faire son prix, le prestataire prend forcément en compte les heures de travail, mais la facturation ne doit pas être réalisée sur cette base. Derrière une rémunération à l’heure, il y a la notion de salariat qui peut être soulevée », souligne Christelle Dupin-Rappart.

Un prix trop bas doit mettre la puce à l’oreille à l’exploitant. « Des prestataires font des travaux « plus light » où la traçabilité n’est pas au rendez-vous, ils n’ont pas les certifications nécessaires. Ils ont forcément moins de coûts et ont des tarifs inférieurs », décrit Franck Mercereau. Un constat partagé par Christelle Dupin-Rappart. « Derrière un prix anormalement bas ne permettant pas au prestataire de services de respecter la législation sociale, il y a un risque fort de travail dissimulé qui sera alors susceptible d’engager la responsabilité solidaire de l’exploitant ».

4. Laisser le prestataire utiliser son propre matériel

Le matériel nécessaire pour réaliser la mission doit être fourni par le prestataire et non l’exploitant. C’est à ce dernier que reviennent la commande, l’approvisionnement et éventuellement le stockage des intrants nécessaires aux travaux selon le modèle de contrat déployé par la FNEDT.

5. Ne pas donner d’ordres aux salariés du prestataire

Les salariés du prestataire mobilisés pour réaliser les travaux doivent rester sous sa seule responsabilité. « C’est à lui d’encadrer ses propres salariés. C’est lui qui a l’autorité, ce n’est pas l’exploitant. Il faut faire très très attention parce que l’employeur, c’est le prestataire », insiste Christelle Dupin-Rappart. À défaut, un lien de subordination pourrait être démontré entre les salariés du prestataire et l’exploitant. Un élément qui pourrait caractériser un contrat de travail en cas de contrôle de la MSA ou d’un inspecteur du travail.

De même, l’exploitant doit rester vigilant s’il est le seul client de son prestataire travaillant sous le statut d’autoentrepreneur ou s’il est son ancien salarié. Cette situation peut aussi conduire à la requalification de la relation en contrat de travail.

6. Prévenir les dommages éventuels

Concernant les sinistres qui pourraient survenir lors des travaux, le contrat pourra préciser que certains d’entre eux pourront être couverts par une assurance souscrite pour l’occasion. Le conseil est de se poser la question de l’assurance du matériel, du personnel, des productions et de la responsabilité civile avec le prestataire.

En cas de dommages causés aux tiers par sa faute, l’entrepreneur en est responsable, écrit Lionel Manteau, avocat honoraire au barreau de Compiègne et auteur de « Tous les contrats en agriculture » publié aux Éditions France agricole.