La règlementation impose à l’exploitant agricole faisant appel à une entreprise de prestation de services de vérifier plusieurs documents. Ce dernier doit montrer patte blanche en fournissant à l’exploitant son extrait K bis certifiant son inscription au registre du commerce et des sociétés ou à un autre registre professionnel lorsque celle-ci est obligatoire précise la MSA.

À demander tous les 6 mois

Cette vérification de l’identité et du statut du prestataire s’accompagne aussi du contrôle de sa situation auprès de la MSA ou de l’Urssaf selon le régime auquel il est affilié. L’exploitant doit demander au prestataire ses attestations de déclarations et de paiement des cotisations sociales. L’obligation ne s’arrête pas là, car il doit aussi vérifier l’authenticité de ces documents en suivant le lien internet qui figure sur l’attestation récupérée auprès de l’entrepreneur de travaux.

Ces obligations de « vigilance » selon le terme utilisé par la MSA sont imposées seulement si le montant hors taxes de la prestation est d’au moins 5 000 euros. Les vérifications sont à réaliser au moment de la signature du contrat mais pas seulement. Les documents doivent être récupérés ensuite tous les 6 mois et jusqu’à la fin du contrat.

Si le prestataire est établi à l’étranger, l’obligation de vérification qui pèse sur l’exploitant demande davantage de vigilance. Il doit notamment demander un document mentionnant son numéro de TVA intracommunautaire, ou à défaut, son identité et son adresse ou les coordonnées de son représentant fiscal en France explique la MSA. S’ajoutent les formulaires A1 attestant la couverture sociale du prestataire et ou de ses salariés, et selon la règlementation du pays d’origine du prestataire, des documents concernant le paiement de ses cotisations ou son inscription à un registre professionnel

Si le prestataire a recours à des salariés détachés, l’exploitant a l’obligation de vérifier si celui-ci a bien désigné un représentant en France et de demander l’accusé de réception de la déclaration préalable de détachement.

Alexis Marcotte