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La veille du vote de la motion de censure contre le gouvernement, les sénateurs ont adopté la proposition de loi sur les entraves normatives, désormais nommée comme « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur ». C’était en commission des affaires économiques du Sénat le 4 décembre 2024.
L’ensemble des articles a été validé, la commission souhaitant « consolider juridiquement le texte sans le diluer politiquement ». La commission a ajouté plusieurs amendements dans cette vision de « sécuriser juridiquement certains aspects », la plupart provenant du rapporteur général.
Un conseil stratégique global
Les sénateurs ont adopté un amendement sur la création d’un conseil stratégique global destiné aux agriculteurs, visant à intégrer dans ce dernier le conseil stratégique phytosanitaire. Cela « permettrait de replacer la question de la stratégie de réduction de l’usage des produits phytosanitaires dans une réflexion plus globale sur l’exploitation ». La proposition de loi planchait déjà sur le fait de rendre facultatif le conseil stratégique pour les pesticides.
Un autre amendement voté pourrait permettre au ministre de l’Agriculture de « statuer en lieu et place » du directeur général de l’Anses pour délivrer les autorisations de mise sur le marché des produits phyto et de demander à l’Anses d’examiner en priorité un dossier sur les produits phytosanitaires pour répondre rapidement aux filières en situation d’impasse technique.
L’Anses devrait également « encourager l’innovation par l’émergence de technologies nouvelles pour répondre aux défis environnementaux », tandis que le comité de suivi des autorisations de mise sur le marché pourrait s’autosaisir.
Sur les procédures judiciaires contre des projets soumis à autorisation environnementale (ICPE : installations classées pour la protection de l’environnement), la proposition porte la transformation des réunions publiques en permanence à la mairie. La création, l’extension, et les regroupements d’élevage seraient par ailleurs facilités dans le cadre des procédures ICPE.
De même, le caractère cumulatif des critères de zone humide est proposé pour restreindre sa définition.
Sur les questions d’eau, un amendement adopté propose de consolider une présomption d’« intérêt général majeur » pour les stockages de l’eau à des fins agricoles.
Alors que le contrôle unique a été acté par le ministère de l’Agriculture, le rapporteur a proposé de donner une existence législative à la mission interservices agricole qui servira de support de déploiement du contrôle unique.
Dans le cadre de contrôle justement, un amendement voté vise à ce que les inspecteurs de l’environnement communiquent les procès-verbaux d’infraction à leur supérieur hiérarchique pour « permettre un meilleur suivi ».
À cause du renversement du gouvernement, la proposition de loi devrait être examinée seulement en janvier 2025.
