Une décision du 9 décembre 2016, publiée au bulletin officiel ce 15 décembre, repousse la date limite de dépôt des dossiers en DDT (M) au 31 mars 2017 pour les demandes de prises en charge par le volet « C » du fonds d’allègement des charges (Fac).

 

Ces prises en charge ont été mises en place dès 2015 pour les éleveurs, et dès juin 2016 pour les céréaliers et les producteurs de fruits et légumes. Les cellules départementales d’urgence définissent avec la DDT (M) une priorisation des dossiers éligibles.

 

Pour rappel, le volet « C » du Fac permet la prise en charge partielle des coûts de restructuration des prêts. La restructuration est la souscription d’un nouveau prêt en remplacement de prêts existants ; ou encore un allègement des annuités ou des reports. En général, le coût de la restructuration est pris en charge pour un tiers par le Fac, un tiers par la banque et un tiers par l’exploitant.