Paru au journal officiel (JO) le 7 novembre, un décret précise le dispositif des CEPP (certificat d’économie des produits phytosanitaires) pour 2020. Cette étape intermédiaire est la dernière avant 2021, fin de la phase expérimentale du dispositif.
Les entreprises concernées ont ainsi l’obligation de réaliser, pour 2020, 60 % de l’objectif notifié pour 2021. Pour rappel, ce dernier est fixé à 20 % de la référence des ventes de ces distributeurs, exprimée en équivalent Nodu (1).
Selon les derniers chiffres du ministère de l’Agriculture, le taux de recouvrement de l’objectif de 2021 était de 10 % en 2018, loin derrière l’ambition du décret. Les incertitudes liées à l’articulation des CEPP avec la séparation du conseil et de la vente font toujours débat.
Ce texte avait fait l’objet d’une consultation publique cet été, qui a pris fin le 15 septembre.
(1) nombre de doses unités.