L’histoire

Cécile, bergère, installée dans les Pyrénées, élevait un important troupeau de brebis. Pour en assurer la garde, elle avait fait l’acquisition d’un jeune chien patou auprès d’Agnès, qui gérait un chenil en ville. À l’occasion de la transaction, celle-ci lui avait remis un certificat sanitaire international, établi par un vétérinaire un mois avant la vente. Il indiquait que l’animal ne présentait aucun signe de maladie contagieuse. Après quelques semaines, le chien s’était avéré être atteint d’une malformation congénitale. L’agricultrice avait alors assigné Agnès devant le tribunal.

LE CONTENTIEUX

Cécile avait fondé son action sur les dispositions du code civil, prévoyant la garantie du vendeur professionnel en cas de vice caché. De son côté, Agnès avait appelé en garantie le vétérinaire qui avait examiné le jeune chien avant la vente. Le débat s’était alors cristallisé sur la qualité du certificat sanitaire établi par ce dernier et remis à Cécile par la vendeuse. Ce document était-il suffisant pour exclure toute action en garantie contre Agnès et contre le vétérinaire ?

Il est vrai que pour la vente de chiens, les articles L. 214-8, I, 3° et D. 214-32-2 du code rural, dans leur rédaction alors en vigueur, exigeaient l’établissement d’un certificat établi par un vétérinaire en vue de sa remise à l’acquéreur au moment de la livraison. Toutefois, aucune prescription n’imposait une quelconque période de validité, ce qui n’était pas le cas pour la vente de chats. Il était exigé qu’au moment de la livraison, la remise d’un certificat de bonne santé soit daté de moins de cinq jours. Aussi, Agnès, qui avait bien remis à Cécile le certificat établi par le vétérinaire attestant de la bonne santé apparente du chien, estimait n’avoir commis aucune faute. Seule l’erreur du vétérinaire, qui avait délivré un certificat international pour les animaux destinés à l’exportation, était en lien avec la garantie due par la vendeuse à l’agricultrice, et justifiait la mise en cause du praticien.

Les juges avaient pourtant retenu la responsabilité d’Agnès et avaient mis le vétérinaire hors de cause. En tant qu’éleveuse professionnelle, elle était tenue de délivrer à Cécile un certificat contenant un diagnostic de santé du chien daté de moins de cinq jours. En remettant un certificat établi un mois avant la vente, Agnès avait failli à ses obligations, alors qu’il n’y avait pas de lien de causalité entre l’erreur commise par le vétérinaire et la garantie dont elle était redevable envers l’acheteur.

Saisie par la vendeuse, la Cour de cassation a censuré la solution. Elle a relevé qu’il n’était exigé d’établissement d’un certificat de bonne santé daté de moins de cinq jours avant la transaction que pour la vente de chats. Or, l’agricultrice avait acquis un chien de troupeau. La cour d’appel avait bien méconnu la loi en vigueur.

L’épilogue

Pour Cécile, la censure de la cour d’appel n’aura que peu d’incidence, car après tout, peu lui importe qu’elle obtienne la garantie du vendeur ou du vétérinaire. L’un ou l’autre pourra être condamné à l’indemniser de son préjudice alors que, malgré sa malformation, elle n’a pas l’intention de se séparer de son patou.