Dans le cadre du projet de loi « Asap », d’accélération et de simplification de l’action publique, les députés ont notamment adopté trois nouveaux articles à propos de l’irrigation le vendredi 2 octobre 2020.

 

Le premier a pour but de laisser la possibilité de déterminer « par décret des volumes d’eaux prélevables dans certains bassins en déséquilibre significatif ». En effet, dans un contexte de changement climatique, la ressource en eau se raréfie et le partage de cette ressource entre les différents usagers (eau potable, irrigation pour l’agriculture, industrie, etc) est un enjeu majeur.

Cadre juridique consolidé

Le nouvel article (33 ter) adopté vise donc à répondre aux fragilités des autorisations uniques de prélèvements en donnant un cadre juridique consolidé à la définition des volumes prélevables dans les milieux, qui sont le fondement de ces autorisations.

 

Ce décret viendra préciser les modalités d’évaluation de ces volumes prélevables dans certains bassins en déséquilibre quantitatif en cadrant notamment les instances associées à cette évaluation ou encore les bassins concernés par cette évaluation.

 

« Cela renvoie aux difficultés que les irrigants ont aujourd’hui concernant les autorisations uniques de prélèvements », précise Irrigants de France, évoquant notamment les contentieux en Poitou-Charentes. Le fait qu’ils soient inscrit dans une loi est un très bon signal pour la profession, surtout que ça a été porté par le gouvernement. »

 

Le ministre de l’Agriculture Julien Denormandie a d’ailleurs précisé en première séance publique que : « le projet de décret sera transmis le 15 décembre au Conseil d’État pour qu’il puisse être publié en janvier 2021. »

Faciliter la construction d’ouvrages

« Compte tenu de la situation de l’agriculture, il faut simplifier les conditions d’exercice du métier d’agriculteur », indiquait de plus l’exposé de l’amendement n°717 présenté par le rapporteur Guillaume Kasbarian (Eure-et-Loir — La République en marche).

 

« Cela passe d’une part par des mesures de stockage d’eau et d’autre part par la facilitation de la construction d’ouvrages, détaille le député. Ces ouvrages font l’objet de très long contentieux qui limitent et même découragent ces projets. »

 

L’objet du nouvel article 33 quater, qui a été adopté vendredi dernier, est donc d’attribuer à la Cour administrative d’appel une compétence directe en premier et dernier ressort pour simplifier et réduire les délais du contentieux.

Un rapport sur les contentieux en cours

Enfin l’article 51, issu d’un amendement gouvernemental, concerne la remise d’un rapport dressant l’état des lieux des ouvrages d’irrigation faisant l’objet d’un contentieux afin d’identifier les blocages existants.

 

« Si c’est inscrit dans la loi, ça apportera des éléments d’éclairage et d’expertise complémentaire », estime irrigants de France, qui indique avoir beaucoup de mal à obtenir cet état des lieux.