La loi climat du 22 août 2021 comprenait plusieurs mesures pour limiter l'artificialisation des sols. Un décret publié le 14 octobre vient de préciser les modalités de l'une d'entre elles visant à mieux encadrer les autorisations d'implantation et d'extension des zones commerciales.

Si la loi pose le principe d'une interdiction de tout projet artificialisant les sols, des dérogations restent possibles pour les surfaces commerciales de moins de 10 000 m².

Justifier l'absence d'alternative

Pour pouvoir en bénéficier, le demandeur devra justifier l'insertion de son projet dans "l'urbanisation environnante" et "l'absence d'alternative à la consommation d'espace naturel, agricole ou forestier", selon le décret.

Le demandeur devra également justifier "de manière alternative", soit "l'insertion du projet dans un secteur d'intervention de revitalisation du territoire", soit "l'insertion du projet dans une opération d'aménagement [...] au sein d'un espace déjà urbanisé", soit des mesures permettant de compenser les atteintes du projet en restaurant ou en améliorant "les fonctions écologiques et agronomiques altérées" par le projet.

Ces mesures s'appliquent pour les projets déposés depuis le 15 octobre 2022.