Un arrêté du 19 janvier 2024 détaille les nouvelles grilles de la conditionnalité pour la campagne de 2024. Elles définissent les cas de non-conformité et les pourcentages de réduction des aides applicables lors d’un contrôle.

Elles concernent les 18 domaines suivants :

  • BCAE 1 : Maintien des prairies permanentes ;
  • BCAE 3 : Interdiction de brûler les chaumes ;
  • BCAE 4 : Bandes tampons le long des cours d’eau ;
  • BCAE 5 : Réduction du risque de dégradation et d’érosion des sols ;
  • BCAE 6 : Couverture minimale des sols pendant les périodes sensibles ;
  • BCAE 7 : Rotation des cultures ;
  • BCAE 8 : Maintien de la biodiversité (éléments non productifs, jachères, cultures dérobées…) ;
  • BCAE 9 : Interdiction de conversion et de labour des prairies permanentes désignées comme sensibles en zone Natura 2000 ;
  • ERMG 1 : Ressource en eau (prélèvement pour l’irrigation…) ;
  • ERMG 2 : En zone vulnérable, protection des eaux contre la pollution par les nitrates ;
  • ERMG 3 et 4 : Conservation des oiseaux sauvages et des habitats ;
  • ERMG 5 : Paquet hygiène, production animale (registre d’élevage, stockage des produits vétérinaires…) ;
  • ERMG 6 : Substances interdites ;
  • ERMG 7 et 8 : Utilisation des produits phytosanitaires (contrôle du pulvérisateur, registre phytos…) ;
  • ERMG 9 : Élevages de veaux en bâtiment ;
  • ERMG 10 : Élevages de porcs en bâtiment ;
  • ERMG 11 : Bien-être animal, tout élevage sauf porcs et veaux en bâtiment ;
  • Conditionnalité sociale.

Conditionnalité sociale : les aides Pac sont désormais liées au Code du travail (21/03/23)/Optimiser son assolement face à la réglementation (06/09/23)/Quelles règles pour pouvoir retourner une prairie permanente (05/12/23)

L’entrée en vigueur de la BCAE 2 sur les zones humides et les tourbières a été reportée. Le Premier ministre a confirmé, le 26 janvier, la poursuite des concertations pour la définition du zonage.

ERMG : exigences réglementaires en matière de gestion.