Vous êtes abonné

Première visite ?

Inscrivez-vous
Imprimer Envoyer par mail Commenter

Contrôle pulvé, l’État s’apprête à sévir

réservé aux abonnés

Réglementation - Contrôle pulvé, l’État s’apprête à sévir
L’autocollant du contrôle périodique n’est qu’un justificatif, il ne dispense pas de la présentation du rapport de la visite technique. © Stéphane Leitenberger

Réduction de l’intervalle entre deux contrôles, renforcement des sanctions avec possibilité de suspension du Certiphyto et amendes de classes 4 et 5 en cas d’utilisation d’un appareil non contrôlé : l’État part en guerre contre les pulvérisateurs non conformes.

La chasse aux pulvérisateurs obsolètes est ouverte ! Alors que leur contrôle technique est une obligation depuis 2009, le bilan est loin d’être exemplaire. Et si les viticulteurs et arboriculteurs sont souvent identifiés comme les mauvais élèves, céréaliers et polyculteurs ne sont pas non plus exempts de reproches.

Moins de la moitié des pulvé sont repassés au contrôle en 2015

Selon les derniers chiffres du GIP pulvés (le Groupement d’Intérêt Public désigné par le Ministère en charge de l’Agriculture pour animer et coordonner le contrôle technique des matériels d’application de produits phytopharmaceutiques) moins de la moitié (40,8 %) des pulvérisateurs vérifiés entre 2009 et 2010 sont repassés au contrôle en 2015, comme l’impose la réglementation.

Les contrôleurs ont aussi noté un retard qui augmente depuis 2016 pour la première présentation. « Nous contrôlons entre 26 000 et 36 000 appareils par an, précise Jean-Luc Pérès, responsable du contrôle technique pulvé de l’OTC-Pulvés (lire l’encadré). Environ 18 % ont besoin d’une contre-visite et dans ce cadre, 60 % des réparations sont faites dans la journée. Environ 2 000 pulvés sont interdits d’utilisation chaque année. Cependant, comme il n’y a pas de données fiables sur le nombre de pulvérisateurs vendus, nous ne pouvons pas connaître le nombre d’appareils qui échappent au contrôle. »

Une identification est attribuée à chaque pulvérisateur lors de sa première visite. © Stéphane Leitenberger

Même pour le retard de la seconde visite, il est impossible de savoir si l’agriculteur a choisi délibérément d’ignorer le contrôle ou s’il a renouvelé sa machine. « Dans bien des cas, à partir du moment où l’agriculteur possède le macaron du contrôle technique sur sa cuve, il ne se préoccupe plus des visites suivantes », déplore un représentant de fabricant. Face à ce constat, le gouvernement sonne la fin de la récréation.

Intervalles plus courts

Depuis le 1er janvier 2021, le décret n° 2018-721 du 3 août 2018 réduit l’intervalle entre deux visites périodiques. Il est désormais obligatoire de faire vérifier son appareil tous les trois ans après le premier contrôle. Ce dernier intervient toujours au bout de cinq ans dans le cas d’un matériel neuf.

« Mais attention, prévient Jean-Luc Pérès, si les inspections réalisées depuis le 1er janvier 2021 sont valables trois ans, pour celles réalisées avant, la validité reste à cinq ans. Beaucoup d’agriculteurs ont déjà anticipé cette nouvelle contrainte. Au mois de décembre 2020, plus de 6 000 contrôles complets ont été effectués, alors que la moyenne de décembre tourne normalement autour de 1 600 inspections. »

Sanctions dissuasives

Parallèlement, l’État renforce son arsenal répressif. Un décret paru le 23 septembre 2021 donne un tour de vis supplémentaire, avec des possibilités de sanctions pour les agriculteurs qui ne soumettraient pas leur appareil au contrôle obligatoire. La nouvelle réglementation prévoit notamment des sanctions renforcées en cas d’utilisation d’un pulvérisateur qui ne dispose pas de sa vignette du contrôle technique.

L’agriculteur pris en défaut dispose d’un délai de quatre mois pour apporter la preuve que son pulvérisateur a fait l’objet d’un contrôle qui atteste de son bon fonctionnement. Si, à l’expiration de ce délai, aucun justificatif n’est fourni, l’autorité administrative peut suspendre son Certiphyto pour une durée maximale de six mois. « L’agriculteur dont l’appareil n’est pas conforme mais qui n’a pas été en mesure de faire les réparations, par exemple pour des raisons financières, peut aussi apporter la preuve qu’il ne l’a pas utilisé, rassure Jean-Luc Pérès. Les factures de prestations d’ETA, de Cuma ou de location auprès d’un concessionnaire sont considérées comme des preuves. » Dans les faits, la suspension du Certiphyto était déjà techniquement permise lors des contrôles sur les volets environnementaux de la Pac, mais jamais appliquée.

Le nouveau décret prévoit également de sanctionner l’agriculteur d’une contravention de quatrième, voire cinquième classe pour l’utilisation d’un pulvérisateur n’ayant pas passé le contrôle technique ou la contre-visite, l’appareil étant alors considéré comme défaillant. L’infraction est ainsi considérée au même niveau qu’un grand excès de vitesse (5e classe) ou le non-respect d’un feu tricolore (contravention de 4e classe). La Draf (direction régionale de l’agriculture) sera chargée de dresser les contraventions et de notifier les suspensions de Certiphyto.

> À lire aussi : Séparation vente-conseil, les agriculteurs en plein brouillard (13/10/2021)

Structures renforcées

Les agriculteurs ne sont pas les seuls ciblés par le tour de vis des autorités. Les structures chargées de réaliser les contrôles techniques font aussi l’objet d’une surveillance renforcée. Ainsi, il est désormais obligatoire d’obtenir une accréditation pour contrôler les pulvérisateurs. Jusqu’à présent, il était possible d’être dispensé d’accréditation officielle en étant audité par le GIP Pulvés, une procédure plus souple prévue par le ministère de l’Agriculture en 2009 pour accélérer le déploiement des techniciens de terrain. « L’accréditation obligatoire a poussé les petites structures qui ne réalisaient que 30 à 50 contrôles par an à arrêter cette prestation », constate Jean-Luc Pérès.

Conséquence logique, il ne reste plus que 20 organismes agréés mais certains d’entre eux, comme le Crodip, ont 75 adhérents, tous habilités à faire passer les contrôles. « Dans les faits, nous avons 145 techniciens sur le terrain et nous couvrons toute la métropole, précise Jean-Luc Pérès. Nous continuons toutefois à recruter pour renforcer ce maillage territorial. » La liste des organismes accrédités dans chaque département est disponible auprès des chambres d’agriculture et des Draf.

> À lire aussi : Phytos, irrigation, agroforesterie, « nous réduisons les transferts de phytos » (17/02/2021)

Seul le rapport fait foi

Alors que les nouveaux décrets laissent présager un renforcement musclé des contrôles, l’OTC-Pulvés rappelle que, contrairement à une idée reçue sur le terrain, le macaron attestant de la réussite du contrôle technique n’est pas une preuve suffisante que l’appareil est en règle. « Parce que l’autocollant peut s’user ou même se décoller avec le nettoyeur haute pression, il n’a valeur que de justificatif, insiste Jean-Luc Pérès. En cas de contrôle, y compris dans le champ, c’est le rapport de la visite périodique qui fait foi. » Il recommande d’ailleurs d’en faire une copie qui sera conservée en permanence dans la boîte à EPI du pulvérisateur ou dans la cabine du tracteur.

L’autre élément indispensable à présenter en cas de contrôle est l’identifiant de l’appareil. Ce dernier est apposé lors du premier contrôle technique et suit l’engin pendant toute sa carrière. Cette solution a été mise en place pour résoudre le problème de l’absence de numéro de série unique sur les pulvérisateurs. L’identifiant doit être conservé avec le rapport du contrôle.

Sur le terrain, ce nouveau tour de vis fait grincer des dents, d’autant plus que les prix des matériels neufs s’envolent.

Certains ont déjà trouvé la parade en investissant dans des pulvérisateurs d’entrée de gamme, permettant de passer les cinq prochaines années à l’abri des contrôles. Une démarche à l’opposé du développement de la pulvérisation de précision souhaité par l’État.

> À lire aussi : La pénurie va ralentir vos livraisons de tracteurs et de matériels (06/05/2021)

Corinne Le Gall
Une structure spécialisée aux manettes

Depuis sa création en 2009, le contrôle périodique des pulvérisateurs était animé et coordonné par un GIP (Groupement d’intérêt public). En perte de vitesse et après quelques problèmes de remplacement à la tête de la structure, le gouvernement a lancé un appel d’offres en décembre 2020 pour remplacer le GIP pulvés par l’OTC-Pulvés (Organisme central du contrôle des pulvérisateurs). C’est l’Utac-Ceram qui a remporté l’appel d’offres et aura en charge la gestion de cet OTC pour une durée de dix ans.

L’Utac est une entreprise spécialisée dans les essais et les homologations. Elle pilote notamment le contrôle technique des automobiles et des poids-lourds. Avec l’arrivée de ce mastodonte du protocole technique aux manettes, le contrôle pulvé prend donc un tournant nettement plus professionnel et va changer de braquet. L’OTC-Pulvés remplace le GIP depuis avril 2021, et ce dernier est en cours de dissolution. Comme le GIP, l’OTC sera financé par la redevance de 3,5 euros appliquée lors de chaque contrôle.

Imprimer Envoyer par mail Commenter
En direct
Afficher toutes les actualités

Cet article est paru dans La France Agricole

Transmission & Patrimoine : tous les conseils pour passer le relais !