Washington reproche à Ottawa de réserver une partie du lait des éleveurs canadiens aux laiteries canadiennes. Ces dernières le transforment, minorant ainsi automatiquement la quantité de lait qui leur est vendue par les États-Unis.

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Un contentieux qui refait surface

L’administration Biden avait fait appel au groupe spécial de règlement dans le cadre du traité de libre-échange, l’AEUMC (1). Celui-ci avait conclu début janvier que la pratique du Canada consistant à conserver des réserves de contingents tarifaires à l’usage exclusif des transformateurs laitiers était incompatible avec l’AEUMC.

« Les nouvelles politiques mettent fin à l’utilisation de réserves de contingents tarifaires propres aux transformateurs », a estimé le 17 mai 2022 la ministre canadienne du Commerce international Mary Ng dans un communiqué.

Mais l’administration Biden n’a pas la même lecture de ces nouvelles politiques. « Les États-Unis sont profondément déçus par l’annonce faite aujourd’hui par le Canada concernant ses contingents tarifaires pour les produits laitiers », a ainsi réagi Katherine Tai, la représentante américaine au Commerce (USTR) dans un communiqué.

Elle a rappelé que « la priorité absolue » restait de veiller à ce que les travailleurs, producteurs, agriculteurs et exportateurs américains bénéficient de l’accès au marché qui leur a été promis en vertu de l’accord AEUMC. « Et j’en ai fait part directement au Canada avant qu’il ne publie les avis d’aujourd’hui », a-t-elle ajouté.

Les promesses canadiennes ne sont pas « pleinement réalisées »

Selon elle, les promesses du Canada prises dans le cadre du traité trilatéral ne sont pas « pleinement réalisées. Nous évaluerons toutes les options », a-t-elle ajouté, précisant que les « prochaines étapes » à suivre seront élaborées « dans les prochains jours ».

Les nouvelles politiques du Canada concernant l’allocation et d’administration des contingents tarifaires visant les produits laitiers dans le cadre de l’AEUMC font suite à des consultations publiques qui se sont déroulées du 2 mars au 19 avril 2022, a précisé de son côté l’administration canadienne.

« Nous sommes convaincus que les nouvelles politiques sont entièrement conformes aux conclusions du groupe spécial et à sa reconnaissance du fait que le Canada a tout le pouvoir discrétionnaire d’administrer ses contingents tarifaires dans le cadre de l’AEUMC d’une manière qui appuie le système de gestion de l’offre du Canada pour les produits laitiers », a également commenté Mary Ng.

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AFP

(1) accord États-Unis, Mexique, Canada