Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) a été réexaminé puis adopté par l’Assemblée nationale le 22 novembre 2021. Les députés ont légiféré sur quatre mesures défendues par le Sénat et consacrées à l’agriculture.

Pas de pérennisation du TO-DE

Alors que le Sénat espérait une nouvelle fois que le dispositif d’exonération de charges patronales pour l’emploi de travailleurs saisonniers (TO-DE) puisse être gravé dans le marbre, l’Assemblée nationale en a décidé autrement. Le dispositif sera bel et bien reconduit jusqu’au 1er janvier 2023 comme le prévoyait la loi de finances pour 2021, mais ne sera pas pérennisé.

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Interrogé au Sénat par la Commission économique, le 23 novembre 2012, le ministre de l’agriculture Julien Denormandie a rappelé que le débat était renvoyé à l’année prochaine. « Par essence même, le TO-DE est un mécanisme éphémère, a souligné Julien Denormandie. On a la joie chaque année de refaire le même débat sur le même instrument qui est, in fine, prorogé. »

Les députés ont également rejeté la proposition de modification du mode de calcul des cotisations des exploitants agricoles. Leur proposition reposait sur un mode de calcul basé sur une première estimation calculée sur le pourcentage du revenu de l’année précédente, ou une base forfaitaire, puis une régularisation lorsque le revenu de l’année N est connu.

Accord sur le versement du capital décès

L’Assemblée nationale a suivi l’avis du Sénat en supprimant son amendement visant à limiter le statut de conjoint collaborateur, jugé trop précaire, à cinq ans. Cette limitation sera intégrée à la proposition de loi visant à revaloriser les pensions agricoles les plus faibles, portée par André Chassaigne.

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L’article qui vise à améliorer l’indemnisation des victimes professionnelles de pesticides en élargissant le fonds d’indemnisation aux antiparasitaires vétérinaires et en prolongeant jusqu’au 31 décembre 2022 le dispositif de rattrapage ouvert aux assurés a également été adopté.

Enfin, les députés ont approuvé l’amendement proposé par le Sénat permettant le versement d’un capital décès de 3 500 € pour les familles des agriculteurs non-salariés décédant après une maladie, un accident ou un suicide.

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Le Sénat réexaminera en nouvelle lecture le PLFSS 2022 le jeudi 25 novembre 2021.

Alessandra Gambarini