Alors que le projet de loi réformant l’assurance récolte sera débattu à la mi-janvier à l’Assemblée nationale puis au Sénat, l’Autorité de la concurrencea émis quelques réserves sur le dispositif de coopération entre assureurs.

 

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La réforme prévoit la création d’un « pool d’assureurs », auquel tous ceux qui souhaiteront commercialiser des assurances multirisques climatiques (MRC) devront adhérer. Il devrait permettre une plus grande mutualisation des risques et une coordination renforcée entre les assureurs.

Un avis strictement informatif

« La constitution d’un groupement de co-réassurance soulève, quant à lui, un certain nombre de réserves », selon l’avis strictement informatif de l’Autorité de la concurrence publié le 20 décembre. Ce pool devrait être motivé par « la démonstration par les assureurs du caractère indispensable de la création d’un seul groupement et de l’absence d’alternatives moins restrictives ».

 

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« Les gains supplémentaires que le dispositif relatif à la constitution d’un groupement de co-assurance permettrait d’atteindre, par rapport au dispositif relatif à la mise en commun des données de sinistralité, n’apparaissent pas, sur la base des éléments recueillis, de nature à compenser les effets restrictifs sur la concurrence plus importants qu’il emporte », ajoute l’Autorité.

 

Concernant « la mise en commun, entre assureurs distribuant en France l’assurance MRC, des données individuelles de sinistralité par le biais d’une structure tierce apparaissent, comme celui soulevant le moins de problèmes au regard du droit européen de la concurrence ».