Enfin ! Les derniers arbitrages de la Pac 2023-2027 ont été dévoilés à l’issue d’une présentation aux parties prenantes lors du conseil supérieur d’orientation (CSO) ce vendredi 1er juillet 2022.

Plusieurs points restés en suspens ou épineux ont finalement été tranchés. Ils seront soumis pour approbation à Bruxelles, qui devrait répondre d’ici à la fin du mois de juillet. L’objectif du ministère est d’avoir bouclé entièrement le PSN avant les premiers semis d’août pour la campagne de 2023.

Sous réserve de la validation de la Commission, voici les règles de la version finale du plan stratégique national (PSN) français :

Écorégime : 30 €/ha de plus pour les bio

Le ministère va créer un niveau spécifique pour les exploitations entièrement en bio, qui s’ajoutera au paiement supérieur de l’écorégime (76 à 82 €/ha selon les simulations). Ainsi une exploitation certifiée bio aura 110 €/ha. Il est à noter que les exploitations en conversion pourront également bénéficier de ce niveau spécifique de 30 €/ha.

En ajoutant le crédit d’impôt revalorisé à 4 500 € à partir de 2023 (au lieu de 3 500 €), les bios auront un montant d’aides supérieur aux dernières années, estime le ministère.

Son financement sera assuré avec l’enveloppe initiale réservée aux écorégimes, de 1,684 milliard d’euros, soit une légère baisse à prévoir.

BCAE 7 (rotation) : trois voies possibles

Cette exigence de la conditionnalité a été le point de négociation le plus difficile avec la Commission, selon l’entourage du ministre. Pour respecter la BCAE 7, de rotation des cultures, l’agriculteur aura trois options :

• Faire une rotation d’une année sur l’autre sur une surface d’au moins 60 % des cultures de plein champ de l’exploitation.

• Pour les maïsiculteurs, si plus 60 % des terres arables de l’exploitation sont en maïs, la rotation infra-annuelle est acceptée (culture principale suivie d’un couvert automnal et hivernal).

• Avoir plus de 15 % des terres arables en légumineuses.

Haies : un mètre linéaire vaut 20 m² de biodiversité

Le coefficient de conversion relatif aux haies a été rehaussé : un mètre linéaire (ml) de haies sera égal à 20 m² (au lieu de 10 m² actuellement). Ce coefficient s’appliquera pour l’ensemble des mesures du PSN implicant les haies (BCAE 8, écorégimes, et dans le référentiel HVE rénové)

Pour les arbres et les haies, la période d’interdiction de coupe est étendue du 16 mars au 15 aout pour prendre en compte la nidification de certains oiseaux (elle était auparavant du 1er avril au 31 juillet).

Agriculteur actif : les retraités restent exclus des aides

La France a obtenu gain de cause auprès de Bruxelles. Dans le but d’éviter la « rétention foncière » et favoriser la transmission, les aides Pac ne bénéficieront pas aux personnes ayant atteint l’âge de 67 ans et qui touchent une pension de retraite.

Cette mesure de non-cumul devrait s’appliquer dès 2023 pour retraités agricoles, et au plus tard en 2024.

Paiement JA : l’aide forfaitaire accessible aux Gaec

La transparence Gaec pourra s’appliquer pour le paiement forfaitaire « jeunes agriculteurs », malgré les réticences de la Commission.

Calendrier : être prêt avant les semis d’août

Le 31 mars 2022, la Commission européenne avait émis 187 remarques, critiques ou demandes de justification sur le projet de plan stratégique national (PSN) français présenté à la fin de décembre 2021. Plusieurs échanges entre Paris et Bruxelles, et des ultimes concertations avec les parties prenantes, ont permis à la France de corriger sa copie.

La nouvelle version « finale » du PSN sera renvoyée à la Commission dans les prochains jours. Laquelle devrait répondre avant la fin du mois. Les agriculteurs ont besoin de savoir rapidement les règles du jeu.

> A lire aussi : Pac 2023-2027 : Le projet de réponse de Paris aux observations de Bruxelles (18/05/2022)

Sophie Bergot