Le 31 mars 2022, la Commission européenne avait envoyé une lettre d’observations sur le projet de plan stratégique national (PSN) français. Près de 200 remarques, critiques ou demandes de justifications, auxquelles le ministère de l’Agriculture doit répondre dans les quinze prochains jours.

Les concertations avec les parties prenantes, syndicats et ONG, qui avaient participé à l’élaboration du PSN ont repris. Le ministère leur a envoyé un document de travail en vue d’une nouvelle rencontre le 20 mai.

Voici un résumé de quelques éléments qui seront soumis à discussions.

BCAE 6 (sols nus) : à revoir dans les zones non vulnérables

Dans les zones non vulnérables, la France prévoyait « seulement » une obligation de couverture des sols au plus tard le 31 mai pour les terres en jachères. Elle précise que les zones non vulnérables couvrent moins d’un tiers du territoire français et sont composées majoritairement de forêts et de prairies permanentes.

Après une remarque de la Commission, Paris fera une proposition pour définir des modalités complémentaires de couverture des sols sur ces zones. (Retrouvez le détail de la réponse en page 65, observation 104)

BCAE 7 (rotation) : la diversification ne suffira pas

La Commission a épinglé la France qui prévoyait une diversification des cultures comme règle générale pour l’ensemble du territoire plutôt que la rotation des cultures à la parcelle. La diversification doit être vue comme une exemption, rappelle Bruxelles. Ce que conteste Paris qui s’appuie sur une lecture différente du règlement européen et qui met en avant la diversité des méthodes agricoles et des climats régionaux.

Néanmoins, « pour tenir compte de l’observation de la Commission, la France proposera rapidement un ajout permettant de respecter les obligations de la BCAE7 », précise Paris.

(Retrouvez le détail de la réponse en page 66, observation 106)

Sur les cas particuliers des monoculteurs de maïs et de blé, le ministère invoque les spécificités des contextes pédoclimatiques ; il veut rester sur sa position en n’imposant qu’une rotation intra-annuelle au travers de la mise en place de couverts hivernaux.

BCAE 8 (biodiversité) : les équivalences des haies à négocier

Pour les jachères et les infrastructures agroécologiques (IAE), la France propose de conserver les coefficients de conversion actuels (1 m² de jachère = 1 m² de surface en biodiversité, etc.), sauf pour les haies. Le coefficient relatif aux haies a été rehaussé : 1 mètre linéaire (ml) de haies serait égal à 20 ou 50 m² (au lieu de 10 m² actuellement).

Si le ministère y voit une incitation à conserver des haies qui « rapportent » en équivalent surface, les associations de l’Afac-Agroforesterie dénoncent un non-sens : « Il faudra tout simplement entre 2 à 5 fois moins de mètres de haies par ferme pour respecter la part minimale de surfaces favorables à la biodiversité pour bénéficier des aides de la Pac », s’alarme l’organisation qui a lancé une pétition en ligne. (Retrouvez le détail de la réponse p. 68, observation 109)

Agriculteur actif : les retraités restent exclus des aides

La France assume ses choix de ne pas attribuer d’aides Pac aux personnes ayant atteint l’âge de 67 ans et qui touchent une pension de retraite. Objectif : éviter la « rétention foncière » et favoriser la transmission.

Le dépassement de cet âge n’empêche pas l’exercice d’une activité agricole, mais empêche le bénéfice des aides de la Pac, précise le ministère. (Retrouvez le détail de la réponse en page 60, observation 81)

Écorégime : pas de meilleur paiement pour les certifiés bio

À la Commission européenne qui « note avec préoccupation » que le niveau de paiement de l’écorégime est le même pour les certifiés en bio qu’en HVE (Haute valeur environnementale), le ministère rétorque que les bios bénéficieront d’un avantage avec un crédit d’impôt revalorisé à 4 500 € à partir de 2023 au lieu de 3 500 € (loi de finances de 2022).

HVE : un cahier des charges rénové d’ici à septembre 2022

Remis en question par Bruxelles sur le niveau d’exigences global des certifications HVE, le ministère assure que le niveau d’exigence sera renforcé. Un travail a été engagé pour rénover le référentiel HVE, qui sera finalisé avant septembre 2022.

Les principales modifications porteront sur la suppression progressive de la voie B (qui mesure notamment la part des intrants par rapport au chiffre d’affaires) comme critère d’accès à l’écorégime, la révision des références et le renforcement des seuils des items (biodiversité, phytosanitaire, fertilisation, irrigation).

À noter que les exploitations souhaitant bénéficier de l’écorégime supérieur par le biais de la certification HVE devront être certifiées au plus tard au 15 mai 2023 (ou a minima avoir réalisé à cette date l’audit en vue de cette certification), précise le ministère. (Les détails des axes de travail sont à retrouver pp. 45-47, observation 40)

Pour rappel, les surfaces certifiées HVE représentent 4,4 % de la SAU au 1er janvier 2022, pour 25 000 exploitations certifiées, lesquelles sont pour trois quarts en production viticole.

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(29/04/2022)

Sophie Bergot