Deux députés qui déposent le même mois une proposition de loi sur le même thème, c’est rare. Comment l’expliquez-vous ?

On avait sollicité le ministre de l’Agriculture avec un collectif dont faisait partie Jean-Bernard Sempastous (NDLR : député de La République en marche à l’origine d’une proposition de loi votée le 26 mai 2021 à l’Assemblée nationale créant un contrôle des parts sociales).

On avait accepté de renoncer par réalisme à une grande loi foncière dans ce mandat. Il était trop tard pour Julien Denormandie en raison du Covid et du calendrier de la Pac et le ministre de l’Agriculture précédent (NDLR : Didier Guillaume) n’avait pas montré d’intérêt pour cette réforme.

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On avait convenu avec Julien Denormandie de s’intéresser à des mesures d’urgence qui visaient à stopper l’hémorragie actuelle de l’accaparement des terres dans l’attente d’une grande loi foncière qui aurait été mise en débat à l’occasion du débat présidentiel. C’était le scénario qu’on avait retenu.

Et puis il y a eu cette course en solitaire de la majorité autour d’un texte dealé avec les responsables professionnels. Ils se sont approprié le diagnostic et l’esprit des propositions en trahissant les moyens. J’ai l’impression d’avoir fait un marathon, et d’avoir pris un croche-pied dans les derniers 100 mètres.

C’est ce qui vous a poussé à proposer votre loi ?

Sur la démarche, on a été pour le moins choqué parce qu’on portait ce sujet depuis longtemps. On l’avait placé dans la vie publique. J’avais demandé une mission d’information. J’avais un dialogue permanent avec l’ensemble des parties prenantes sur le sujet. Et tout à coup, on a été écarté pour des raisons politiciennes pas très honorables.

Une fois que ça a été fait, on a rapidement formulé juridiquement avec des universitaires indépendants, j’insiste sur le terme « indépendants », nos propres propositions qui sont issues de la mission d’information. Rien de neuf mais elles sont très sensiblement différentes de celles qu’avait déposées Jean-Bernard Sempastous. Si la proposition finale avait été géniale, on aurait pu dire tant pis.

En quoi vos propositions sont-elles différentes ?

On les a fait analyser juridiquement par Agriculture Stratégies (NDLR : un groupe d’experts et de réflexion ou « think-tank »). Le groupe socialiste a financé cette analyse pour vérifier les deux propositions de loi. Ils ont d’ailleurs décelé dans la mienne des défauts qu’il convenait de corriger. Je l’admets vraiment volontiers.

On s’est rendu compte que dans l’exposé des motifs, Jean Bernard Sempastous reprend quasi-tout ce que j’avais écrit. Il reprend notre rhétorique, mais les propositions qu’il fait ne conduisent pas du tout à l’objectif annoncé. On l’a démontré par l’analyse juridique et par nos contre-propositions.

Quel est alors le constat que vous retenez de ce texte ?

François Collart-Dutilleul (NDLR : professeur émérite de droit et auteur d’un blogue) l’a très bien théorisé. Les poissons pourront passer à côté du filet. C’est le cas des investissements étrangers et du travail délégué. Ce dernier phénomène est en train d’exploser.

J’ai encore quelqu’un en Loire-Atlantique qui disait que ça devenait une pratique dans des départements qui étaient relativement protégés jusqu’à présent. C’est en train de se développer à vitesse grand V.

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Vous avez précisé lors des débats à l’Assemblée que la proposition de loi de Jean-Bernard Sempastous pourrait être un « remède pire que le mal ». Pourquoi ?

Ce filet a des mailles très, très larges. Ces mailles, c’est une à trois fois la surface moyenne de la région concernée, ce qui est assez stupéfiant. Dans le contrôle des structures, le contrôle s’applique à une surface de viabilité économique qui est une surface minimale de contrôle. Si on veut y déroger, on peut le faire par le biais du système sociétaire.

On a créé un système de dérogation fondé sur des arguments plutôt flous, en tout cas qui n’ont pas été débattus sur le plan législatif, qui renvoient à des décrets et qui reposent sur des principes qui peuvent être facilement détournés. Même les Chinois qui ont investi des terres dans le centre de la France (NDLR : ils ont depuis rebroussé chemin) ont pu se prévaloir de créer des filières agroalimentaires, de créer des emplois et de voir de l’écologie. Le système de dérogation peut permettre des souplesses, mais cette souplesse peut être une dérive et donc un grand danger.

« On a créé une voie privilégiée par le phénomène sociétaire. Si vous voulez vous agrandir, le conseil pourra être de faire ça. »Dominique Potier, député de la Meurthe-et-Moselle

Enfin, et ce n’est pas la moindre des choses, on a constaté que sur le plan juridique, on finissait par soustraire du contrôle des structures des cas d’agrandissement par l’accueil, par exemple, d’un associé non exploitant qui apporte des terres. Ce qui est une manière finalement de s’agrandir en échappant à l’autorisation d’exploiter. Bref, on affaiblit le contrôle des structures et crée une voie privilégiée par le phénomène sociétaire. Si vous voulez agrandir, le conseil pourra être de faire ça.

Le nouveau rôle d’instruction qui serait confié à la Safer cristallise les critiques. Votre proposition de loi se rapproche de celle de Jean-Bernard Sempastous sur ce point. Qu’y répondez-vous ?

Vous avez deux types de critiques de cette loi. Une critique plutôt sociale qui est la mienne, et une critique libérale qui dénonce un plus pouvoir exorbitant des Safer. C’est la ligne des avocats, de tous ceux qui veulent se situer comme des marchands de biens, qui veulent un marché plus libre et qui voient dans la Safer, une institution aux pouvoirs exorbitants.

Moi-même, j’ai défendu de manière pragmatique dans ma proposition de loi le fait que la Safer soit l’opérateur, qui agit sur des bases établies par le législateur afin que tous les requérants, sociétés ou simple agriculteur, quel que soit son statut, soient traités de la même manière. Donc une égalité de droits entre les différents requérants et une capacité de recours en amont et en aval par l’État.

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Cette loi est critiquée de tous bords. Je ne pense que c’est — c’est la ligne du rapporteur et du ministre — un bon compromis. Je pense qu’en la matière il n’y a pas de compromis. Il y a un choix à faire. Profondément, philosophiquement, je pense que la régulation, c’est la garantie de libre entreprise.

C’est parce qu’il y a une régulation du marché foncier, qu’on donne sa chance à une relève, à des agriculteurs petits ou moyens de s’agrandir. S’il n’y a pas un bon système de régulation, c’est la loi du plus fort qui est sanctuarisée. On crée des monopoles qui appauvrissent le sol et la société rurale.

Seuls le partage et la régulation du marché foncier donnent sa chance à la vraie entreprise. Il faut une réforme foncière pour sauver notre agriculture et le renouvellement des générations. Je continue le combat.

Malgré les écueils du texte que vous énoncez, la Safer soutient la proposition de Jean-Bernard Sempastous ?

La Safer a bien conscience qu’à court terme elle se retrouve renforcée. Mais renforcée dans des dispositifs qui peuvent la fragiliser car les pouvoirs qui lui sont conférés sont sur des bases trop fragiles pour faire consensus je pense. Ils ont raison, il y a un besoin urgent d’une grande réforme foncière et ça commence par la définition de l’actif agricole.

« J’attends un sursaut professionnel »Dominique Potier, député de la Meurthe-et-Moselle

Qu’attendez-vous du Sénat qui devrait examiner la proposition de loi de votre collègue à l’automne ?

Je vois mal la majorité sénatoriale aller à contresens aujourd’hui de ce qui est voulu par l’aile libérale. Je crains que le Sénat ne soit pas le meilleur lieu. J’attends un sursaut professionnel. J’attends qu’au sein de la profession les débats s’organisent pour de vrai, non pas sur une fiction, sur la base des risques juridiques majeurs que comporte cette loi.

Votre proposition est-elle née morte ou sera-t-elle débattue un jour à l’Assemblée ?

Il faut la mettre à l’ordre du jour d’une niche parlementaire. Vous savez que les groupes d’opposition ont droit à une journée par an. Si j’avais su qu’il y avait cette opération de Jean-Bernard Sempastous, on aurait fait le nécessaire. Mais j’étais dans l’attente naïve d’un travail transpartisan aux côtés du ministre pour élaborer ensemble cette proposition de loi. On a effectivement été pris de court. On n’était pas du tout en train de chercher via un groupe politique, comme ils l’ont fait, une solution.

Une réforme foncière, ça ne coûte rien, que de l’intelligence et du courage politique. On n’a eu ni l’un, ni l’autre. Résultat, on a une pseudo-loi sur un compartiment. C’est un mandat raté sur un enjeu capital qui est celui du renouvellement des générations et sur la nécessité de stopper les désordres économiques, écologiques et sociaux provoqués par les agrandissements démesurés.

Propos recueillis par Alexis Marcotte