L’Assemblée nationale commencera, le 10 juillet prochain, à débattre de la prochaine réforme constitutionnelle. Une opportunité à saisir, selon les parlementaires et juristes présents au colloque de l’Association nationale de développement des espaces ruraux (Ander). Réunis ce 5 juillet, ils y voient l’occasion d’élever, au niveau constitutionnel, « la protection du foncier agricole ».

« Plusieurs députés vont s’exprimer sur le sujet à partir de la semaine prochaine à l’Assemblée », a dévoilé Dominique Potier, député de la Meurthe-et-Moselle et corapporteur de la mission parlementaire sur le foncier agricole.

Parmi les pistes proposées, Julien Bonnet, professeur de droit public à l’Université de Montpellier, a présenté la possibilité de qualifier le foncier comme « patrimoine ou bien commun de la Nation ». Inscrite dans « le marbre constitutionnel », cette définition permettrait de « lever le verrou » du Conseil constitutionnel. Le 16 mars 2017, les Sages avaient censuré la mesure prévoyant d’élargir le droit de préemption de la Safer aux cessions totales de parts sociales des sociétés agricoles.

« Le 49.3 constitutionnel n’existe pas »

Même si les députés parviennent à inscrire cette proposition dans le projet de loi de révision constitutionnelle porté à l’initiative du président de la République et du gouvernement, le chemin restera long. La réforme doit être votée par l’Assemblée nationale et le Sénat avant de recueillir le suffrage de trois cinquièmes des deux chambres parlementaires réunies en congrès.

« Il n’existe pas de 49.3 en matière constitutionnelle », ironise Julien Bonnet. Dans un schéma parlementaire où l’Assemblée nationale et le Sénat ne partagent pas la même majorité, un échec n’est pas à exclure. Dans ce cas, d’autres voies pourraient permettre de convaincre le Conseil constitutionnel de valider l’élargissement du droit de préemption de la Safer. Comment ? « En fixant des critères suffisamment précis. » « Intuitivement », Julien Bonnet estime que la mesure pourrait être validée si cette prérogative est « limitée à des territoires déterminés ». Il resterait encore à savoir comment déterminer ces territoires. Tout un débat.

Alexis Marcotte