C’est la commission du développement durable de l’Assemblée nationale qui s’est emparée la première du projet de loi du député Jean-Bernard Sempastous (LREM), qui porte des mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier.

Après un examen le 11 mai 2021, les députés ont rendu un avis favorable. Ce sont ensuite leurs collègues de la commission des affaires économiques qui se sont prononcés le 12 mai 2021, eux aussi, en faveur de la proposition.

Face à des outils de régulation « impuissants », une troisième voie

Les outils de régulation du foncier, que sont le contrôle des structures et le droit de préemption de la Safer, sont « impuissants », a rappelé Jean-Bernard Sempastous, député des Hautes-Pyrénées et auteur de la proposition, devant les deux commissions.

« Je propose un troisième outil de régulation au service d’un double objectif : lutter contre la concentration excessive des exploitations et l’accaparement des terres, en contrôlant les cessions de parts de sociétés agricoles, si cela confère au cessionnaire le contrôle de ladite société. » Ce contrôle serait réalisé par les Safer.

La notion de seuil d’agrandissement excessif critiqué

Si une majorité des députés composant les deux commissions soutient la proposition de loi de régulation du foncier, certains ont fait part de leur scepticisme. C’est le cas de Dominique Potier, député socialiste et auteur d’une autre proposition de loi sur le même sujet, dont l’examen n’est pas encore fixé dans le calendrier parlementaire. Il craint que « la loi ne concoure pas aux objectifs visés » et que « ses conséquences soient pires » que ce qui existe actuellement.

De façon générale, plusieurs points de la proposition de loi suscitent le débat et notamment la notion de seuil d’agrandissement excessif, qui, une fois dépassé, déclencherait le nouvel outil de régulation. Un mécanisme trop « subjectif », pour le député des Républicains Jérôme Nury, et qui attise les critiques des députés de La France Insoumise.

Jérôme Nury a également appelé à ce que le transfert de parts dans un cadre familial ne soit pas concerné par les nouveaux contrôles. Selon le projet de loi initial, ces derniers devaient être déclenchés à partir du moment où le mouvement de parts sociales concerne 25 % de la détention du capital ou des droits de vote de la société. Un seuil critiqué. Certains parlementaires ont appelé à ce qu’il soit calqué sur celui prévu par le code de commerce, fixé à 40 %. Une demande qui a été entendue par la commission des affaires économiques, qui a adopté un amendement allant dans ce sens.

Bertille Quantinet