Déjà annoncé il y a un mois par le député PS Dominique Potier, le dépôt de sa proposition de loi relative « aux premières me­sures de lutte contre l’accaparement des terres et pour l’installation des jeunes agri­culteurs » est officiel. Un thème de prédilection pour l’élu, qui a déjà planché sur le sujet en 2017 en étant à l’initiative d’une loi invalidée partiellement par le Conseil constitutionnel. Le nouveau texte a été déposé le 23 février 2021. C’est le deuxième, après celui des élus de la majorité, à s’attaquer à « l’accaparement des terres ».

Autorisation préalable

Le député de Meurthe-et-Moselle propose de créer une « autorisation préalable » aux prises de participation dans une société possédant ou exploitant des terres agricoles. La décision reviendrait au préfet, qui aurait la faculté de s’appuyer sur l’expertise des Safer et de vérifier si la cession des parts sociales respecte les objectifs fixés dans le cadre du contrôle des structures. Si les deux textes souhaitent accentuer le contrôle du marché sociétaire, le seuil de déclenchement de ce contrôle serait en revanche en deçà de celui proposé par les élus de la majorité. Les deux propositions de loi sont dans les mains des députés de la commission des Affaires économiques de l’Assemblée nationale.

A. M.