Jean-Bernard Sempastous, député des Hautes-Pyrénées, est à l’initiative de la proposition de loi comportant des « mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires ».

La France agricole a analysé ce texte, déposé définitivement le 9 février par la majorité. Il pourra évoluer au cours des débats parlementaires qui suivront.

Stopper
les contournements­

Les motifs de la proposition de loi pointent du doigt le contournement des outils de régulation des marchés fonciers, comme la Safer, par certaines sociétés. La Safer ne peut agir sur le marché sociétaire que de manière limitée, en exerçant son droit de préemption seulement lorsque l’intégralité des parts d’une société agricole est cédée. Une mesure aisément contournée par certains, par la cession d’au maximum 99 % des parts sociales. Un véritable « angle mort de la régulation » qui freine l’installation et la consolidation des exploitations et participe à la concentration excessive de foncier, selon le texte.

Toute personne physique ou une société qui deviendrait titulaire de parts sociales d’une société détenant des terres agricoles rentrerait dans le champ de ce nouveau dispositif, si le mouvement de parts sociales le conduit à contrôler (en tant que pro­prié­­taire, locataire ou associé) une superficie dépassant le « seuil d’agrandissement excessif ».

L’instruction laissée­ aux Safer

Ce dernier serait fixé par le préfet de région en hectares, par région naturelle ou par territoire présentant une cohérence en matière agricole. Ce seuil devrait être compris entre une et trois fois la surface agricole utile régionale moyenne, fixée dans le schéma directeur régional des exploitations. Seraient exemptées les cessions de parts sociales réalisées à titre gratuit (donation et succession) et les opérations effectuées par les Safer.

Un décret aurait la charge de décliner précisément le volet procédural. Dans les grandes lignes, la demande d’autorisation liée à ce nouveau dispositif sera fusionnée avec l’obligation déclarative préalable, déjà existante en matière de cession des parts sociales. La demande déposée serait instruite par le comité technique départemental de la Safer, qui rendra un avis et vérifiera si le seuil d’agrandissement excessif est dépassé. La décision définitive d’autoriser la prise de participation dans la société reviendrait au préfet, qui pourra suivre ou non l’avis de la Safer. La procédure sera payante : Jean-Bernard Sempastous évoquait un coût « symbolique » de 200 €.

Le dépassement du seuil d’agrandissement excessif ne sera pas systématiquement synonyme de refus. Le préfet pourra autoriser le mouvement de parts sociales s’il considère qu’il ne « porte pas une atteinte caractérisée à l’installation d’agriculteurs, à la consolidation d’exploitation et à la vitalité du territoire ». Il pourra également l’autoriser si l’acquéreur de parts sociales accepte de « libérer une surface compensatoire, par vente ou bail rural à long terme soumis au statut du fermage, au profit d’un agriculteur en phase d’installation ou de consolidation ». Une opération dans laquelle la Safer jouerait le rôle d’intermédiaire.

Alexis Marcotte