La commission spéciale sur les pesticides a proposé jeudi 6 décembre de renforcer la confiance dans la procédure européenne d’autorisation grâce à davantage de transparence et de responsabilité.

Parmi les propositions, les eurodéputés sont convenus que les études utilisées pour la procédure d’autorisation d’un pesticide devaient être rendues publiques, notamment toutes les données et informations à l’appui relatives aux demandes d’autorisation.

Les députés notent de plus que des inquiétudes ont été soulevées quant au droit des demandeurs de choisir l’État membre en charge du rapport d’autorisation d’une substance active remis à l’Autorité européenne de la sécurité des aliments (Efsa), cette pratique manquant de transparence et pouvant entraîner un conflit d’intérêts. Ils appellent la Commission à octroyer la demande de renouvellement de l’autorisation à un État membre distinct.

Évaluations post-autorisation

Durant la procédure, les demandeurs devraient inscrire toutes les études réglementaires devant être effectuées dans un registre public et autoriser une « période de commentaires » durant laquelle les parties prenantes devraient pouvoir fournir des données existantes supplémentaires pour garantir que toutes les informations pertinentes sont bien prises en compte avant la décision finale.

« Les évaluations faisant suite à la mise sur le marché devraient être renforcées, et la commission devrait lancer une étude épidémiologique sur les effets réels des pesticides sur la santé humaine », ont également affirmé les députés européens. Ils invitent aussi à réviser les études actuelles sur la cancérogénicité du glyphosate et à fixer des teneurs maximales en résidus pour les sols et les eaux de surface.

Les députés ont enfin souligné la nécessité de garantir la responsabilité politique quant à l’adoption des autorisations sous la forme d’actes d’exécution (dans le cadre de la procédure dite de comitologie). La Commission européenne et les États membres devraient publier les minutes détaillées et rendre leur vote public.

Rendez-vous en janvier

Le Parlement réuni en plénière se prononcera sur ce rapport durant la session de janvier à Strasbourg.

« Nous avons besoin d’une évolution, pas d’une révolution, a déclaré au sujet des propositions faites par la commission “Pest” un de ses corapporteurs, Norbert Lins (PPE, Allemagne). Le rapport adopté va dans ce sens : il souhaite élargir et améliorer le meilleur système d’autorisation au monde. Aujourd’hui, nous proposons des recommandations sans remettre en cause les structures qui fonctionnent bien. Nous voulons nous assurer que la procédure d’autorisation pour les produits phytopharmaceutiques continue de s’appuyer sur la science et sur des procédures indépendantes, transparentes et efficaces. »

Quant au président de la commission, Éric Andrieu (Socialiste, France), il a souligné : « Il s’agit de la révision du protocole d’autorisation des molécules et de recommandations concrètes. Nous avons notamment demandé aux États membres de ne plus autoriser les substances actives synthétiques. »