Dans un courrier adressé à la Commission européenne daté du 29 janvier, le Copa et la Cogeca ont fait part de leurs vives inquiétudes par rapport à la mise en œuvre de RED II, et plus particulièrement l’établissement de critères pour une certification des biocarburants à faible risque d’Iluc (changement indirect d’affectation des terres). L’accord politique de RED II, qui plafonne les biocarburants à haut risque d’Iluc au niveau de consommation de 2019, pourrait en effet être contourné par une certification laxiste pour les biocarburants à faible risque d’Iluc.

 

À la suite de l’approbation de la nouvelle RED II en 2018, la Commission européenne a commencé à travailler sur les actes délégués et d’exécution. D’ici au 1er février, elle doit adopter une proposition fixant les critères de certification pour les biocarburants présentant un faible risque d’Iluc.

 

Pour Pekka Pesonen, secrétaire général du Copa-Cogeca, « en l’absence de dispositions juridiquement contraignantes solides dans l’acte délégué, le Copa et le Cogeca craignent que la directive ne comporte certaines failles qui permettraient à des importations de biocarburants à haut risque d’Ilucd’être certifiées comme présentant un faible risque. Aucun agriculteur européen qui respecte des normes environnementales élevées et qui est confronté à un plafond sur le marché européen des biocarburants issus de cultures agricoles ne pourrait l’accepter.

 

Sans une étroite surveillance des pays en question [comme la Malaisie et l’Indonésie productrice d’huile de palme, NDLR], il sera impossible d’éviter d’importantes répercussions et dérives négatives. Dans le courrier à la Commission, le Copa et la Cogeca demandent la création d’observatoires pour évaluer les tendances en matière de déforestation.

 

L’acte délégué de la Commission européenne devrait également prévoir la publication de rapports périodiques et des dispositions permettant à la Commission européenne d’interdire la délivrance de certificats « pour risque faible d’Iluc » lorsque la déforestation persiste.