C’est un élément important de la dernière réforme de la Pac. Si les États ont gagné quelques latitudes pour implémenter la politique agricole européenne sur leurs territoires, ils doivent aussi rendre des comptes. Lors du dernier conseil des ministres de l’Agriculture de l’Union européenne, le 23 septembre 2024, plusieurs États ont manifesté leur inquiétude pour le prochain rapport de performance qu’ils sont censés présenter à la Commission au début de 2025.

Selon la remarque de la Lettonie, soutenue par 21 autres pays dont la France, « l’expérience des États membres avec le premier rapport annuel de performance montre que, dans la pratique, l’approbation du “nouveau modèle de mise en œuvre” et des performances est un processus complexe et difficile basé sur un calcul mathématique théorique du financement prévu, requis par résultat ou par montant unitaire ». En clair, si les anciennes versions de la Pac demandaient aux pays de se conformer à la réglementation, ils doivent dorénavant présenter des objectifs précis et anticiper les résultats induits et le budget en conséquence.

Un paradoxe administratif

Les États membres concernés ont notamment relevé des éléments, selon eux, contradictoires. « L’un des principaux nouveaux éléments que les États membres sont tenus d’inclure dans leur plan stratégique de la Pac concerne les montants unitaires prévus, ou les valeurs qui devraient être payées pour chaque résultat. Dans le même temps, selon la législation, malgré les nouveaux éléments supplémentaires, la Pac doit réduire considérablement la charge administrative. »

Des « crédits nature » pour rémunérer les agriculteurs européens (16/09/2024)

Si les pays s’écartent de plus de 50 % des objectifs fixés, ils doivent en effet le justifier. En pratique toutefois, des justifications seraient déjà réclamées pour des écarts inférieurs. « Les justifications fournies par les États membres sont de plus souvent considérées comme insuffisantes par la Commission, ce qui nécessite des justifications et des informations supplémentaires détaillées ; cela fait de la justification un exercice trop complexe qui impose une charge administrative plus importante », dénoncent-ils.

La simplification n’est pas terminée

Encore commissaire à l’Agriculture pour quelques semaines, Janusz Wojciechowski s’est dit réceptif à ces remarques et a encouragé son successeur Christophe Hansen à les prendre en compte. Non sans louer ensuite son bilan en la matière. « Tout ce qui était possible de faire sur la simplification a été fait par la Commission, notamment la libération des contrôles et pénalités pour les agriculteurs avec moins 10 ha. Mais la simplification pour les agriculteurs ne signifie pas forcément de la simplification pour les administrations, a-t-il concédé. « La simplification doit continuer à l’avenir. »