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C’est le moment de donner son avis. La Commission européenne a lancé, le 18 octobre 2023, une enquête sur la lutte contre les pratiques déloyales dans l’agroalimentaire. Les acteurs de l’approvisionnement (États, agriculteurs, coopératives, fournisseurs) sont invités à participer à une consultation en ligne pour évaluer la directive mise en place en 2005 et modifiée en 2019.
De manière anonyme ou publique, les personnes peuvent donner leur avis sur le site de la Commission européenne et faire parvenir des documents supplémentaires. Ils sont consultables par tous sur la même page web.
Bilan de la directive
L’évaluation indiquera « dans quelle mesure la directive a atteint ses objectifs au cours des années qui ont suivi son entrée en vigueur », précise la Commission européenne. Bruxelles pointe des « déséquilibres significatifs » et « fréquents » entre le pouvoir de négociation des fournisseurs de produits agricoles et alimentaires et celui des acheteurs de ces produits.
Adoptée en 2019, la directive sur les pratiques déloyales au sein de la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire avait donc pour objectif de « protéger les agriculteurs et les petits et moyens fournisseurs actifs dans la chaîne d’approvisionnement ».
« Protéger les agriculteurs »
Transposée ensuite dans les législations nationales, elle devait être appliquée au plus tard, le 1er novembre 2021. La directive instaure une norme minimale de protection au niveau de l’Union européenne avec l’établissement de 16 pratiques interdites. Parmi celles-ci, on peut retrouver la création de faux avis de consommateurs, d’allégations environnementales trompeuses et de publicités cachées dans les médias.
L’enquête menée par l’exécutif européen devrait notamment analyser si la directive est efficace, efficiente en termes de rapport coûts efficacité, pertinente par rapport aux besoins actuels, et cohérente avec les objectifs de la Pac. L’enquête se clôturera le 29 novembre 2023, tandis que le rapport de la Commission européenne sera publié au plus tard le 1er novembre 2025.
