L’exploitant dont le conjoint travaille régulièrement sur l’exploitation est tenu de déclarer l’activité de celui-ci, ainsi que le choix de son statut social. À défaut, et depuis la loi Pacte du 22 mai 2019, le conjoint sera réputé exercer son activité en tant que salarié de l’exploitation. À partir du 1er septembre 2021, un nouveau formalisme accompagne cette déclaration.

Honneur au conjoint

Il s’agit d’une attestation sur l’honneur, écrite et signée de la main du conjoint, du partenaire de pacte civil de solidarité (Pacs) ou du concubin, afin qu’il confirme le choix de son statut : collaborateur d’exploitation, salarié ou associé si le conjoint chef d’exploitation est en société. Un modèle est disponible sur le site de Legifrance (arrêté du 6 août, publié au Journal officiel du 13 août), ou à l’adresse entreprises.gouv.fr. Sont à renseigner : l’identité du conjoint, celle du chef d’exploitation et de la société le cas échéant, le statut social choisi, l’exercice d’une éventuelle activité en dehors de la structure agricole. L’attestation se conclut sur l’engagement de participer régulièrement à l’activité agricole de son conjoint, son partenaire lié par un Pacs ou son concubin. Le signataire s’engage aussi à signaler tout changement de statut au sein de l’entreprise ou de sa situation civile ou familiale à la caisse de la MSA dont relève l’exploitation de son conjoint.

Cette attestation doit être adressée, avec la déclaration du statut du conjoint, au centre de formalités des entreprises (CFE), tenu par la chambre d’agriculture du département, ou au guichet électronique des formalités des entreprises sur guichet-entreprises.fr. Ces services transmettront ensuite les renseignements à la MSA.

Quel statut choisir ?

Les différents statuts possibles pour le conjoint n’offrent pas les mêmes prestations, leur coût pour l’entreprise varie aussi et doit être évalué au préalable.

• Salarié

Le statut de salarié repose sur la signature d’un véritable contrat de travail, de l’envoi d’une déclaration préalable à l’embauche et de la délivrance de bulletins de salaire mensuels. Il permet au conjoint du chef d’exploitation de percevoir une rémunération et d’être couvert socialement comme n’importe quel salarié agricole (prestations maladie, maternité, retraite, invalidité, décès, accidents du travail, maladies professionnelles et chômage).

• Collaborateur

Avec cette option, le conjoint « collaborateur » ne perçoit pas de rémunération. Il n’en reste pas moins qu’il a droit à une protection sociale. C’est le chef d’exploitation qui paiera les cotisations sociales pour son conjoint. Elles sont moins importantes quand le conjoint collaborateur est affilié à titre secondaire. C’est le cas lorsqu’il exerce une activité salariée à l’extérieur de l’exploitation pour une durée supérieure à un mi-temps.

Il est à noter que le statut de collaborateur ne peut pas être choisi par le conjoint lorsqu’il exerce déjà une activité non salariée.

• Associé ou coexploitant

Sous réserve de respecter les conditions d’affiliation à la MSA en tant que non-salarié agricole, ce choix permet à chaque membre du couple d’avoir le même niveau de protection sociale.

Pour être associés exploitants, les conjoints doivent être membres d’une société, une EARL (exploitation agricole à responsabilité limitée) ou un Gaec (groupement agricole d’exploitation en commun), par exemple. La coexploitation permet de mettre en place les mêmes conditions sans structure sociétaire, sous réserve que les époux soient sur un pied d’égalité (biens communs et baux à leurs deux noms, notamment).

Alexis Marcotte