Le régime matrimonial détermine la propriété des biens entre les membres du couple tout au long du mariage et les pouvoirs de chaque époux sur ces derniers. Un contrat de mariage avec séparation de biens permet de différencier ce que chaque époux acquiert pendant le mariage. Ses revenus lui appartiennent et si des dettes existent, elles ne concernent que l’époux qui en est à l’origine, à l’exception des dettes contractées pour les besoins du ménage et l’entretien et l’éducation des enfants. Ces dernières engagent le couple, même si un seul d’entre eux est à l’origine de ces dettes, chaque époux devant contribuer aux charges quotidiennes du ménage et aux besoins des enfants en fonction de ses revenus.

Autonomie

La séparation de biens permet à chaque membre du couple de conserver une autonomie dans la gestion de ses biens. Il peut les vendre sans le consentement de l’autre, à l’exception du logement de famille même si un seul en est propriétaire. Un époux peut également créer une société sans l’autorisation de l’autre.

À défaut de contrat de mariage, les époux sont mariés sous le régime de la communauté de biens. À compter du mariage, tous les biens acquis et tous les revenus perçus par les époux, quelle que soit leur origine, sont communs. Seuls les biens que les futurs époux possèdent au jour du mariage et les biens reçus par donation ou succession, même pendant le mariage, ne rentrent pas dans cette communauté (ils appartiennent en propre à celui qui les possède ou les reçoit). Il est donc nécessaire que les deux époux donnent leur consentement aux opérations importantes (exemple : constitution d’une société agricole avec apports en numéraire). Il en est de même des dettes qui naissent après le mariage : elles sont communes, même si elles ne concernent qu’un seul des époux. Cela peut parfois poser des difficultés importantes.

Christophe Gourgues, notaire membre du réseau Ruranot