« Il n’y a pas eu de mauvaise administration dans la décision de la Commission européenne de s’appuyer sur une norme adoptée par l’Organisation européenne et méditerranéenne pour la protection des végétaux (OEPP) », a conclu la médiatrice européenne Emily O’Reilly le 22 août 2024. Elle est intervenue dans le cadre d’un litige qui opposait Pan Europe à la Commission européenne sur les demandes d’autorisations des produits phytosanitaires contenant des substances « particulièrement dangereuses ».

Comme la médiatrice le rappelle, les États membres doivent procéder, avant d’autoriser ces produits dangereux classés comme candidats à la substitution, à une « évaluation comparative ». Celle-ci doit leur permettre de déterminer si les produits peuvent être remplacés par d’autres pesticides contenant des matières actives moins dangereuses ou par des alternatives non chimiques. Les États membres peuvent s’appuyer sur un document d’orientation adopté par la Commission européenne qui les aiguille sur la manière de procéder.

Manque d’indépendance

L’organisation environnementale a contesté le fait que ce document d’orientation se réfère à une norme élaborée par l’OEPP. « Le plaignant a estimé que la norme n’était pas conforme au droit de l’Union, qu’elle entravait le remplacement des substances les plus dangereuses et que, plus généralement, l’OEPP ne disposait pas de garanties suffisantes pour garantir son indépendance vis-à-vis des représentants de l’industrie des pesticides », résume la médiatrice.

La Commission européenne s’est en retour justifiée sur les raisons qui l’ont amenée à considérer la norme en question comme conforme au droit de l’Union. Explication que la médiatrice a qualifiée de « raisonnable ». « Toutefois dès 2020, la Commission avait constaté que les règles relatives à la substitution […] n’atteignaient pas leur objectif », rappelle Emily O’Reilly. Elle a de fait suggéré à la Commission européenne, dans ses conclusions, de « donner la priorité à ses efforts » visant à améliorer le principe de la substitution et d’exploiter sa position au sein de OEPP afin que celle-ci :

  • Adopte des « règles plus strictes en matière de conflits d’intérêts » pour garantir son indépendance ;
  • Ouvre ses travaux à d’autres parties prenantes que l’industrie des produits phytosanitaires.
Raphaëlle Borget