Les propositions de la France pour modifier son plan stratégique national (PSN) pour la campagne de 2024 ont été approuvées par la Commission européenne le 21 octobre 2024. Sont concernés entre autres, les assouplissements liés à la couverture des sols et aux prairies permanentes. Des demandes fortes de la profession pendant les mouvements de contestations de l’hiver dernier.

Les exigences concernant les prairies permanentes de la BCAE 1 (bonnes conditions agricoles et agroenvironnementales) sont ainsi revues comme celles concernant les ratios. Ces derniers, calculés en fonction de la diminution des surfaces en prairie permanentes, avaient amené la Bretagne et le Grand Est en régime d’autorisation et les Pays de la Loire et la Normandie en régime d’interdiction. La France est donc autorisée officiellement à modifier ces ratios dans un contexte de diminution des cheptels. Cet abaissement de ratio concerne également la Bourgogne la Franche-Comté, les Hauts-de-France, le Grand Est et la Corse.

Les assouplissements sur les règles de retournement des prairies sur les rails (18/07/2024)

Des latitudes sur les prairies permanentes

Demande importante pour les éleveurs également, l’autorisation validée du retournement de certaines prairies permanentes situées en zones protégées Natura 2000. Ceci facilite les démarches afin de labourer des prairies permanentes fortement dégradées par des espèces nuisibles comme les campagnols ou pour les remettre en production sous conditions. Des obligations listées dans la BCAE 9.

La modification de la BCAE 8 qui assouplit notamment les obligations de jachères est aussi actée dans cette décision de la Commission. Plusieurs mesures agroenvironnementales (MAEC) ont en outre été supprimées.

Vers une dérogation au labour pour les prairies sensibles (25/03/2024)