OLD
Terres inexploitées : demander leur remise en valeur
La personne à qui je louais une parcelle a souhaité la reprendre. Aujourd'hui, elle s'en sert pour d...
PLU : Un zonage contesté
Je suis propriétaire d'un terrain agricole de 15.000 m² avec eau, électricité, tout-à-l'égout et sor...
Route communale : des entraves à la circulation
J'habite un hameau. Cinq maisons bordent la route arrivant à mon exploitation. Un des voisins a impl...
Indemnité de panier et de déplacement : se référer à la convention collective
Je suis arboriculteur dans les Pyrénées-Atlantiques. Je vends mes frui...
Non-paiement : l'assureur peut résilier le contrat
Mon fils a eu de gros soucis financiers à la suite de la sécheresse de 2011. Il n'a pas pu régler se...
Comblement de fossé : des règles à respecter
J'ai une parcelle de bois traversée par un fossé naturel qui sert à drainer toute la plaine alentour...
Incendie : reconstruire à l'identique
A la suite d'un incendie, nous avons déposé un permis de construire pour l'habitation du corps de fe...
Zone Natura 2000 : des contrats passés avec l'Etat
J'ai appris que certaines de mes parcelles ont été classées Natura 2000. Des contraintes environneme...
Bois : se référer aux usages locaux
Faute d'écrit dans la rédaction d'un bail rural sur l'abattage des arbres, à qui appartient le bois ...
Contrat vendanges : obtenir l'accord de son employeur
Je travaille dans une collectivité. Certains agents vont faire les vendanges pendant leurs congés pa...
Tesa : les règles du droit du travail s'appliquent
Ancien exploitant agricole à la retraite, je trouve chaque année, pendant la période allant de la mo...
Association d'exploitants : la sécurisation du foncier passe par le bail
Je suis actuellement en démarche d'installation hors cadre familial en...
Prescription acquisitive : être considéré comme le propriétaire
Depuis plus de quarante ans, j'exploite une parcelle appartenant à un ...
Déchets verts, branches… : le brûlage est réglementé
L'interdiction de brûler les déchets s'applique-t-elle lorsque je débite des branches d'arbres ou qu...
Nuisibles : la lutte contre les chardons
Le fauchage des chardons est-il obligatoire, que ce soit dans les prairies ou les terrains non culti...
Biens communaux : priorité aux agriculteursexploitant des biens dans la commune
Dans la commune où je suis exploitant, le bail de terrains communaux (...
Protection des captages d'eau : une obligation réglementaire
Je possède un bout de terrain qui se situe dans le périmètre de protec...
Distance élevage-habitation : invoquer la salubrité publique
Un lotissement doit se construire auprès de notre élevage. Quelle est ...
Voyage professionnel : des frais déductibles
Je suis salariée de mon mari, déclarée en contrat saisonnier. Avec mon époux, nous souhaitons faire ...
Retraité : aide bénévole dans le respect des usages
Mon fils a repris l'exploitation de mon mari, ainsi que les travaux de la commune (taillage et chass...