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Comptabilité : la lettre de mission est une obligation
Pour la comptabilité de mon exploitation, les frais sont actuellement ...
Recours : le propriétaire laisse sa parcelle à l'abandon
Mon voisin a hérité d'une parcelle de terre. Depuis trois ans, le terr...
Etiquetage des vins : des règles à respecter
Je dirige depuis 2004 une petite entreprise viticole de 5 hectares. Un ancien moulin à vent, sommair...
Battage d'urgence : les conditions à respecter
Peut-on abattre une vache d'urgence sur notre exploitation lorsqu'elle subit un accident comme s'étr...
Lignes électriques : une servitude d'utilité publique
Nous avons des lignes électriques qui surplombent et gênent nos boisements. N'est-il pas possible de...
Passage : droit ou simple tolérance
Un agriculteur conduit ses vaches quotidiennement, depuis dix ans, à travers un terrain qui ne lui a...
Distance des bâtiments : obtenir un accord écrit des tiers
Je souhaite céder à un repreneur mon exploitation, les terres et les b...
Cadastre : les servitudes ne sont pas répertoriées
Pour accéder à nos champs, nous empruntons avec le matériel agricole un chemin traversant une parcel...
Servitude : la petite parcelle est enclavée
Je loue des prés à divers propriétaires pour une surface de 7 ha. Un des propriétaires veut reprendr...
Vente : le droit de préférence est accordé aux propriétaires forestiers voisins
En 2011, un bois de 1,16 ha a été vendu à une personne n'ayant aucun l...
Salaire différé : l'action se prescrit par cinq ans
Ma mère est décédée en 2004. A la succession, j'ai demandé mon salaire différé car j'ai travaillé pe...
Forêt : le défrichement d'une parcelle boisée
J'aimerais acheter une parcelle dont le propriétaire vient de décéder, qui était cultivée par son fe...
Cultures : pas de distance vis-à-vis des habitations
J'aimerais savoir s'il existe une réglementation en vigueur pour les terres cultivées vis-à-vis des ...
Terres inexploitées : demander leur remise en valeur
La personne à qui je louais une parcelle a souhaité la reprendre. Aujourd'hui, elle s'en sert pour d...
PLU : Un zonage contesté
Je suis propriétaire d'un terrain agricole de 15.000 m² avec eau, électricité, tout-à-l'égout et sor...
Route communale : des entraves à la circulation
J'habite un hameau. Cinq maisons bordent la route arrivant à mon exploitation. Un des voisins a impl...
Indemnité de panier et de déplacement : se référer à la convention collective
Je suis arboriculteur dans les Pyrénées-Atlantiques. Je vends mes frui...
Non-paiement : l'assureur peut résilier le contrat
Mon fils a eu de gros soucis financiers à la suite de la sécheresse de 2011. Il n'a pas pu régler se...
Comblement de fossé : des règles à respecter
J'ai une parcelle de bois traversée par un fossé naturel qui sert à drainer toute la plaine alentour...
Incendie : reconstruire à l'identique
A la suite d'un incendie, nous avons déposé un permis de construire pour l'habitation du corps de fe...