Pour que les baisses des prix des matières premières se répercutent plus vite jusqu’au consommateur et afin de « contribuer ainsi à combattre l’inflation alimentaire », le Gouvernement a proposé d’avancer la date de fin des négociations commerciales entre producteurs et transformateurs et les enseignes de la grande distribution. En commission mixte paritaire ce 6 novembre 2023, lees sénateurs et députés se sont mis d’accord sur le texte intitulé : projet de loi « portant lutte contre l’inflation concernant les produits de grande consommation ». Dans un communiqué du même jour, le ministère de l’Économie se félicite de cet accord.

Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe est de plus de 350 millions d’euros, la date butoir pour conclure les négociations commerciales est donc fixée au 31 janvier 2024, au lieu du 1er mars. Les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à ce seuil doivent clore leurs négociations avant le 15 janvier 2024.

Le Sénat réticent

Le Sénat se félicite « du maintien des principaux apports » des sénateurs notamment la fixation d’une date butoir en amont pour les PME. C’est un « principe clé pour garantir leur accès au linéaire », commente-t-il dans un communiqué diffusé le 6 novembre 2023.

« Si elles avaient négocié après les grandes entreprises, comme le proposait initialement le Gouvernement, elles auraient été réduites à « ramasser les miettes » des grands groupes disposant d’un pouvoir de négociation bien supérieur », dénonce la commission des affaires économiques de l’institution. Cette dernière fait cependant savoir ses réticences concernant un texte « aux conséquences incertaines ».

Marie Salset