Les députés ont voté à 111 voix pour, 0 contre, 37 abstentions, le texte de loi du député Frédéric Descrozaille visant à sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation, le 18 janvier 2023. "Sans bousculer l'édifice encore récent [d'Egalim 2] des ajustements, et même davantage, sont nécessaires", a soutenu, Marc Fesneau, le ministre de l'Agriculture en ouverture des débats le 17 janvier 2023.

L'article 3, qui soulève la colère des distributeurs,  prévoit désormais que, en cas d'échec des négociations au 1er mars, le médiateur des relations commerciales est saisi et que les parties ont un mois pour trouver un accord ou fixer les conditions d'un préavis de rupture. À défaut, la relation commerciale est rompue. Cette disposition est prévue à titre expérimental pour deux ans.

Seuil de revente à perte et encadrement des promotions prolongé

Les députés ont également validé le prolongement de l'application du seuil de revente à perte +10 et de l'encadrement des promotions (au maximum 34 % en valeur et en volume). Sur ce point, Marc Fesneau a insisté sur le fait que ces deux mesures sont indissociables "pour pleinement faire sentir ses effets et donner de la stabilité aux acteurs économiques".

Lors des débats finaux, le ministre délégué chargé de l'Industrie, Roland Lescure, a indiqué que le gouvernement soutient ce texte et est favorable aux évolutions proposées par le rapporteur, comme l'avait indiqué Bruno Le Maire, le ministre de l'Économie au début de la semaine. "Je considère que c'est la troisième étape [après Egalim 1 et 2] d'un travail cohérent qui a commencé il y a cinq ans", a-t-il plaidé.

Parole de ministre : la loi critiquée par la grande distribution doit "être retravaillée" (17/01/2022)

FNSEA et JA satisfaits

La FNSEA et Jeunes Agriculteurs saluent le courage des députés, "alors que le texte est vilipendé — sous des prétextes fallacieux — par les distributeurs dans la presse depuis plusieurs semaines".  Les deux syndicats estiment que c'est un texte "équilibré". Ils appellent les sénateurs à achever le travail parlementaire par "par des propositions utiles, qui ne viendront pas pour autant modifier le contenu établi par les députés".  

La proposition de loi doit maintenant être débattue au Sénat.