Initialement prévue le 8 octobre 2021, la date limite de dépôt des demandes de prise en charge de cotisations sociales, pour les agriculteurs et employeurs de main-d’œuvre impactés par l’épisode de gel du mois d’avril, a été reportée par la MSA.

Formulaire à retourner au plus tôt

Les producteurs ayant perdu une partie de leur production principale à cause du gel auront désormais jusqu’au 29 octobre 2021 pour demander la prise en charge partielle de leurs cotisations sociales. La MSA conseille néanmoins de retourner le formulaire « au plus tôt lorsque les taux de pertes sont connus ». Après instruction, elle informera les agriculteurs concernés de leur éligibilité au dispositif, et du montant de prise en charge avant le 31 janvier 2022.

Pour rappel, pour bénéficier de cette aide, les demandeurs doivent avoir pour activité principale une activité agricole. Elle doit être réalisée principalement sur une ou plusieurs productions impactées par le gel (taux de spécialisation en comparant le chiffre d’affaires ou les recettes dégagées par la production supérieur à 50 %). Le taux de perte de récolte sur l’ensemble des cultures impactées doit dépasser 20 %.

Report ou suspension

Les exploitants et employeurs de main-d’œuvre agricole peuvent aussi demander un report de certaines cotisations. Ce report peut porter sur tout ou partie des cotisations et contributions sociales dues au titre des échéances exigibles de l’année 2021. Pour les exploitants, les prélèvements liés au second appel prévisionnel, aux mensualisations et à l’émission définitive des cotisations sociales au titre de l’année 2021 peuvent être suspendus. M.S.