Lorsqu’un agriculteur achète un tracteur ou tout autre équipement à un autre agriculteur ou à un concessionnaire, la loi considère qu’il agit en tant que professionnel. Il ne bénéficie alors pas du délai de rétractation, ni de la protection contre les clauses abusives du droit de la consommation applicables aux particuliers. Pour sécuriser l’opération, surtout si elle porte sur un montant important, l’acheteur doit rester vigilant sur trois points selon l’avocat Xavier Dausse, avocat au barreau de Paris.

Exiger la facture

C’est du B.A.-Ba. L’acheteur doit exiger une facture même si juridiquement un écrit est obligatoire pour toute transaction supérieure à 1 500 €. Nul besoin de contrat de vente rassure l’avocat, une facture suffit. « Le Code civil s’applique par défaut et suffit à régir les obligations des parties » ajoute-t-il.

Outre l’intérêt comptable et fiscal (notamment pour récupérer la TVA), la facture est un gage de preuve en cas de litige. Elle doit détailler l’identité du vendeur et de l’acheteur, la description précise du matériel (y compris le numéro de série et le nombre d’heures), le prix convenu et la date.

Pour les matériels de très grande valeur (moissonneuse ou tracteur récent), un contrat de vente écrit peut être utile pour encadrer l’opération, « mais il est préférable de se faire accompagner par un juriste pour sa rédaction » prévient Xavier Dausse.

L’acheteur est responsable dès la poignée de main

En droit français, la vente est dite « parfaite » dès qu’il y a accord sur la chose et sur le prix. Concrètement, cela signifie que l’acheteur devient propriétaire et responsable des risques dès l'accord même si le matériel n’a pas encore été livré ou payé. En cas de pépin, ce sera à lui de l’assumer. Si un accident a lieu lors de la livraison réalisée par un transporteur en revanche, c’est ce dernier qui est considéré comme responsable sauf s’il vient à prouver que l’accident est dû à la négligence de l’acheteur au moment du chargement.

Il existe toutefois une exception : la clause de réserve de propriété. Elle permet au vendeur de rester propriétaire du bien jusqu’au paiement intégral du prix. Pour être valable, cette clause doit obligatoirement être écrite (sur le devis, le bon de commande, le contrat ou la facture).

Gare au vice caché

C’est le contentieux le plus fréquent assure Xavier Dausse. Une panne intervient après l’achat de l’enfin ou de l’outil : s’agit-il d’un vice caché qui pourrait annuler la vente (remboursement du prix et restitution de l’équipement) ou réduire son prix ? « Pour être qualifié comme tel, le défaut doit être non apparent lors de l’achat, antérieur à la vente, et rendre le matériel impropre à son usage », détaille l’avocat.

L’acheteur qui découvre un vice dispose d’un délai de 2 ans à compter de la découverte du défaut pour agir en justice. Mais attention, l’action est impossible plus de 20 ans après la vente.

Dès la découverte du défaut, Xavier Dausse recommande d’immobiliser le matériel et de ne plus y toucher afin d’éviter de modifier l’état du bien en aggravant les dégâts par exemple. Il conseille d’envoyer par lettre recommandée pour lui faire part du vice découvert et de son souhait de faire jouer la garantie des vices cachées. Cet écrit a l’avantage de dater la découverte du vice.

Si une issue amiable ne peut pas être trouvée avec le vendeur, l’acheteur peut solliciter une expertise auprès de son assureur. Mais elle a moins de poids qu’une expertise judiciaire (lire l’encadré). Si le vendeur refuse de faire jouer la garantie de vice cachée après cela, l’acheteur pourra saisir le tribunal pour faire valoir ses droits après une tentative de médiation ou de conciliation.

Alexis Marcotte