Le Conseil d’État a rejeté, le 18 avril 2025, les requêtes des associations Férus et Aves. Les juges ont ainsi confirmé la légalité de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et les limites dans lesquelles les dérogations aux interdictions de destructions peuvent être accordées par les préfets concernant le loup.
Les associations déboutées
« Contrairement à ce qui est soutenu par les associations requérantes, les dispositions de l’arrêté attaqué encadrent le recours aux différents types de tirs de destruction qu’elles prévoient de façon à garantir qu’en toute hypothèse, ces tirs répondent à l’objectif de prévenir des dommages importants causés l’élevage », souligne le Conseil d’État.
Les arrêtés comportent aussi des dispositions suffisantes propres à éviter tout dépassement du plafond des destructions autorisées annuellement qui serait de nature à porter atteinte au maintien de l’espèce dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, soutiennent les magistrats.