À partir de ce 4 février 2025, les sénateurs examinent en séance plénière la loi pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations. Plus de huit mois après son vote à l’Assemblée nationale, le texte arrive au Sénat. Il a déjà été examiné et amendé par la commission des affaires économiques de la chambre haute, le 21 janvier 2025.

En complément d’autres textes

Cette loi « n’est qu’une partie de la réponse à la crise agricole », a déclaré la sénatrice Dominique Estrosi-Sassone (LR), peu avant le début des débats ce mardi 4 février 2025. La présidente de la commission des affaires économiques du Sénat souligne que le texte vient en complément des mesures agricoles des lois de finances et de la proposition de loi visant à « lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » votée par la chambre haute le 27 janvier.

Les sénateurs se fixent notamment comme objectif de « consacrer le principe de souveraineté alimentaire » et de créer des conditions d’installation viable et vivable. « Nous avons essayé d’y donner du sens », a assuré le sénateur Laurent Duplomb (LR), rapporteur de la loi d’orientation avec Franck Menonville (Union centriste).

L’article premier, réécrit dans sa forme par les sénateurs, affirme la souveraineté alimentaire comme « un intérêt fondamental de la Nation » au sens du Code pénal et pose le principe de non-régression de la souveraineté alimentaire. Nous voulons « ériger ces principes de façon qu’ils aient une véritable portée », a déclaré Laurent Duplomb, dans l’objectif de « libérer la force d’entreprendre ».

Guichet unique « France installation transmission »

La commission des affaires économiques veut ajuster le champ d’action du guichet unique géré par les chambres d’agriculture, que les sénateurs souhaitent rebaptiser « France installation transmission ». « Il ne faut pas que le guichet unique se disperse », argumente Franck Menonville. Ce guichet serait donc destiné aux porteurs de projet et aux cédants.

La commission a rendu le diagnostic modulaire des exploitations facultatif et gratuit pour les repreneurs et les cédant engagés dans le parcours d’accompagnement proposé par le guichet unique. Ce dernier comprendrait, en plus du volet résilience face aux aléas climatique (dit stress test), un volet sur la viabilité économique du projet et la vivabilité en termes de charge de travail notamment.

Les sénateurs veulent également mettre en place une aide au passage de relais, dont le financement devra être précisé dans le projet de loi de finances pour 2026 et promouvoir le droit à l’essai. Enfin, ils proposent de passer dans le champ des pénalités administratives et non plus pénales, certaines infractions environnementales non intentionnelles ou résultant d’un conflit de réglementation.

Plusieurs jours de débats

Plus de 800 amendements doivent être examinés par les sénateurs avant le vote de la loi prévu la semaine prochaine. La date de la commission mixte paritaire n’est pas encore fixée, mais il est peu probable qu’elle intervienne avant l’ouverture du Salon de l’agriculture, le 22 février 2025, a indiqué Dominique Estrosi-Sassone.