Les exploitants agricoles assujettis à la TVA ont l’obligation de délivrer une facture lors d’une vente ou de la réalisation d’une prestation de service. Celle-ci doit respecter un formalisme réglementé et comporter un certain nombre d’éléments.

Depuis le 1er octobre 2019, deux nouvelles mentions sont obligatoires. Si l’adresse de facturation est différente de celle de la livraison, les deux seront indiquées. Le numéro de bon de commande sera mentionné s’il a été préalablement émis par l’acheteur.

Pour rappel, toute facture doit être rédigée en français et établie en deux exemplaires.

Suzie Terrier