Dès l’année prochaine, l’exonération sur la taxe de publicité foncière lors du changement pour un régime matrimonial communautaire est supprimée. L’exonération, créée en 2005, a été abrogée par la loi de finances pour 2019.

Ainsi, si des immeubles deviennent des biens communs des époux, ces derniers devront s’acquitter de la taxe de publicité foncière de 0,715 %, calculée sur la partie de l’immeuble transmise au conjoint.

D’un point de vue fiscal, il est opportun de procéder à la modification avant le 1er janvier 2020 car les actes notariés réalisés avant le 31 décembre 2019 restent exonérés.

À noter que, depuis cette année, les époux n’ont plus à attendre deux ans à compter du mariage avant de pouvoir changer de régime matrimonial. S. T.