Annoncée par la première ministre et désormais inscrite dans la loi de finances pour 2023, les modalités du versement de l’indemnité carburant sont enfin connues. Cette aide de 100 € sera versée sous certaines conditions précisées dans un décret du 2 janvier 2023.

 Pour qui ?

Les bénéficiaires de l’indemnité carburant doivent être âgés d’au moins seize ans au 31 décembre 2021 et avoir déclaré, au titre des revenus de 2021, un revenu d’activité dans l’une des rubriques suivantes :

  • Bénéfices agricoles (BA), bénéfices industriels et commerciaux (BIC) micro-entrepreneurs ou professionnels ;
  • Bénéfices non commerciaux (BNC) micro-entrepreneurs ou professionnels ;
  • Ensemble des traitements et salaires et revenus assimilés (hors chômage et préretraite).

Les bénéficiaires doivent également appartenir à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence par part au titre des revenus de l'année 2021 est inférieur ou égal à 14 700 €. Les contribuables redevables de l’impôt sur la fortune immobilière au titre de 2021 sont exclus.

Ne sont concernés que les véhicules utilisés à des fins professionnelles, deux ou quatre roues, incluant les trajets domicile-travail, y compris les véhicules de société ou en location longue durée. Un véhicule ne peut donner lieu qu’au versement d’une seule indemnité. Les véhicules agricoles (par exemple tracteur ou quad) sont, quant à eux, exclus.

Comment ?

La demande de versement de l’indemnité doit être réalisée en ligne sur le site Impots.gouv.fr. entre le 16 janvier et le 28 février 2023.

Un demandeur ne pourra bénéficier que d’une seule indemnité. Celle-ci sera directement versée sur le compte bancaire indiqué à l’Administration fiscale au titre de l’impôt sur les revenus par le foyer fiscal dont fait partie le demandeur éligible.

Le décret précise que les Finances publiques peuvent demander à tout bénéficiaire de l’indemnité, tout document administratif ou comptable, permettant de justifier de son éligibilité.