"Nous assistons à une forte concentration du secteur, une disparition progressive des exploitations familiales, et à une multiplication des acquisitions d'exploitations agricoles et viticoles par des investisseurs étrangers et/ou institutionnels", a plaidé le sénateur Daniel Laurent (LR) dans un amendement au projet de loi de finances pour 2023.

"Protéger les exploitations"

"Ce dispositif vise à protéger les exploitations agricoles et viticoles familiales, en allégeant la fiscalité des donations et successions lorsque l'un ou plusieurs héritiers souhaitent reprendre l'exploitation, et que les autres héritiers s'engagent à conserver les biens transmis et à les laisser à la disposition des repreneurs pendant 25 ans", a soutenu le sénateur.

"La fiscalité qui s’applique actuellement à la transmission familiale des terres agricoles et des vignes, compte tenu de la valeur élevée de ces biens, incite les propriétaires à repousser à plus tard cette transmission, détaille l'objet de l'amendement. Lorsque les successions s’ouvrent, les droits à payer par les héritiers les incitent à vendre les biens. L’exploitation familiale poursuivie par un ou plusieurs de ces héritiers est alors menacée de dislocation."

Socialistes, Indépendants et RDSE à majorité radicale ont également déposé des amendements pour permettre aux exploitants agricoles et viticoles, dont le foncier a connu une forte hausse, notamment dans le domaine du vin, de les transmettre à la génération suivante. Les amendements ont été votés malgré "l'avis défavorable" du ministre des Comptes publics Gabriel Attal.

Contre l'avis du gouvernement

Le ministre de l'Agriculture "Marc Fesneau a d'ores et déjà annoncé un projet de loi qui sera présenté au début de l'année 2023 avec une dimension sur le foncier agricole, a-t-il expliqué. Les débats que nous avons, montrent à quel point il faut ce vecteur législatif qui permet d'avoir les vrais débats. Il faut prendre les sujets dans le bon ordre."

Toujours contre l’avis du gouvernement, le Sénat a aussi voté un amendement relevant plusieurs seuils fiscaux comme le seuil de passage du régime micro-bénéfices agricoles (micro-BA) au régime réel simplifié (de 85 800 € à 100 000 € de recettes), et au régime réel normal (de 365 000 € à 450 000 €). Des régimes qui imposent des obligations comptables et fiscales différentes pour les entreprises agricoles concernées. Les sénateurs ont aussi relevé de 250 000 € à 350 000 € le seuil de recettes en dessous duquel les entreprises agricoles peuvent bénéficier d’une exonération des plus-values en cas de cession.

Ces amendements ont été adoptés lors de l'examen en première lecture par les sénateurs du projet de loi de finances pour 2023. Le gouvernement pourra les faire disparaître en utilisant l'article 49.3 de la Constitution à l'Assemblée nationale.