Pourquoi faut-il absolument déposer plainte après avoir subi un vol ou une intrusion ?

La plainte a un intérêt pénal. Accompagnée d’une constitution de partie civile, elle va déclencher l’ouverture d’une procédure pénale avec une enquête. Les poursuites sont nécessairement diligentées par le procureur. La plainte est donc incontournable pour que le procureur puisse diligenter des poursuites et que les services d’enquête effectuent leur travail d’investigation. Cela peut aboutir à des mises en examen.

Après le dépôt de plainte, que faut-il faire ?

Si l’exploitant déclare lui-même ses pertes, cela n’aura pas de valeur. Il est nécessaire de faire dans les 24 à 48 heures, un constat auprès d’un commissaire de justice. Il permet de conserver une preuve de la dégradation et du préjudice. Il est aussi important de garder une trace s’il y a eu effraction. Un constat d’huissier fait foi jusqu’à inscription de faux. Cette preuve est jointe au dossier.

Que se passe-t-il si à l’issue de l’enquête les auteurs ne sont pas identifiables ou non solvables ?

Si l’enquête n’a pas abouti et que l’auteur est indéterminé, le fonds de garantie des victimes (lire l'encadré) peut être saisi pour bénéficier d’une indemnisation.

Lorsqu’il s’agit d’associations d’activistes, comment sont poursuivis les responsables ?

La plupart du temps, nous attaquons l’association qui diffuse la vidéo filmée dans l’élevage. Car cette dernière est considérée comme un prolongement de l’intrusion illicite.

Outre l’aspect psychologique, il y a un trouble potentiel sur l’élevage. Le fait de ne pas respecter la réglementation sanitaire est une source de risques. Pour l’heure, nous n’avons jamais eu la démonstration d’une perte de production liée à ces intrusions. Mais le risque est présent. Néanmoins, le lien de causalité serait difficile à démontrer et supposerait qu’on identifie avec certitude les personnes entrées sur l’élevage. C’est parfois possible, si elles le revendiquent.